Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'accorder l'entraide judiciaire si l'État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'entraide motivée par une infraction visée à l'article 1er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

“2. 如果被要求就12条所述罪行提供协助缔约国有充分理由认为，提出这一要求目是以种族、宗教、民族政治观点为由起诉惩罚某人此人地位可能因其中任何一个原因而受损，则本公约之任何条款都不得被解释为对该国提出了提供互助义务。

La Commission du droit de grâce est un organe extrajudiciaire créé en vertu de la Constitution qui conseille le Président de la République s'agissant d'exercer le droit de grâce ou d'accorder un sursis, définitif ou pour une période déterminée, à l'exécution de toute peine à laquelle une personne est condamnée, de substituer une peine par une forme de sanction moins sévère, d'annuler intégralement ou partiellement toute peine prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction, ou toute amende ou confiscation de biens au bénéfice de l'État imposée du chef de ladite infraction.

赦免权问题委员会是《法》成立非司法机构，就以下问题向共和国总统提出建议：对判处任何惩罚给予赦免无限期有限期缓刑，以较轻处罚取代所判处惩罚，全部部分撤销因某项罪行而对某人所处惩罚应向国家所缴罚款。