有奖纠错
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Il semblerait qu'il faille six mois pour que des affaires de ce type puissent être réglées.

此类案件通常要六个月左右才能

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Toutefois, tant les aspects juridiques que factuels seront pris en considération lors du second appel.

然而,第二次上诉就会判定案件审理是否合法,是否按

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Rien ne s'oppose en principe à ce que les juges ad litem soient habilités à statuer de leur propre chef.

没有原则上理由为什么诉讼法官不应自行

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Le Groupe de la refonte avait recommandé que pour le Tribunal du contentieux administratif, les décisions soient normalement rendues par un juge siégeant seul.

重新设计小建议,在争议法庭层次,通常只需要一名法官。

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Le Secrétaire général maintient sa position, à savoir qu'il est nécessaire que les décisions soient rendues par un groupe de trois juges au Tribunal du contentieux administratif.

秘书长坚持自己,认为争议法庭需要3名法官。

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Cela dit, même l'échange de renseignements non confidentiels aide à mettre en lumière des pratiques anticoncurrentielles, à mener une action plus efficace, à harmoniser les points de vue et à adopter des solutions compatibles.

然而,即使交流非机密信息也有助于引起对可能反竞争行为注意、改进和提高各个主管机关分析相似性和补救措施一致性。

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De plus, selon l'article 29 de la nouvelle Constitution fédérale, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

此外,根据新联邦宪法第29条,每一个人皆有权要求在司法或行政审判中公平和在合理时限内结案。

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trichoglossie, trichogyne, trichohyaline, tricholithe, trichologie, tricholome, trichoma, trichomanas, trichomanie, trichome,

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