En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.
M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.
La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.
Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.
Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.
Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.
Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.
Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.
A l'annonce de la fin du droit à l'avortement garanti dans l'ensemble des Etats-Unis, explosion de joie chez ces manifestants, souvent issus de la droite conservatrice et religieuse.