La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.

巴黎院反恐部门已经查。

Le parquet pense donc que les prévenus ne sont pas coupables.

也就是说，院认为这些被告无罪。

Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.

院已要求对10名嫌犯皆免于起诉。

Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).

然而，案卷移送院，再由院传递给安道尔法官Batlle。

Le Bureau du Procureur est un système unique centralisé.

院是一个统一集中的体制。

Le Bureau du Procureur du district d'Extrême-Orient l'a donc rejetée.

东军区院驳回了他的申诉。

Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général.

院的职能由总长行使。

Les procureurs des États peuvent déjà être saisis de cas de traite.

州院已经有能力处理贩运案件。

Quel est exactement le mandat du nouveau Procureur spécial?

新的特别院到底有哪些职责？

Cette décision a été confirmée par la suite par le Procureur de la Géorgie.

这一决定后来得到格鲁吉院的确认。

Le juge d'instruction a soumis la documentation afférente au Procureur suprême.

查法官向高等院提交了相关文件。

Cette décision a été confirmée par le Procureur de la Géorgie.

该决定后来经格鲁吉院进一步确认。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人民法院和院体系。

Les organes judiciaires et le parquet se composent des tribunaux et du ministère public.

司法和系统由法院和院组成。

Le poste de Procureur de la nation est occupé par une magistrate suprême.

在国家院有一位在职的最高女官。

Il n'a découvert aucun motif qui puisse justifier une nouvelle procédure.

院未发现任何值得采取进一步行动的理由。

Les organes judiciaires et le Parquet incluent les tribunaux et le ministère public.

司法和机关系统由法院和院组成。

La police a renvoyé cette affaire au directeur du parquet, pour suite à donner.

警方已将此案提交院长作进一步处理。

Le Ministère de l'intérieur a transféré l'affaire au Procureur du district d'Isani qui aurait déclaré la plainte irrecevable.

内政部将该案转到了Isani区院，院随后宣布申诉无效。

De même, le Ministère public a effectué des enquêtes judiciaires correspondantes.

同样，院也一直推动对这些进行情况司法查。