3.L'Administrateur a fait des efforts considérables dans le cadre du budget en cours pour améliorer le caractère proportionnel du financement au siège.
4.Enfin, les principes du bien-fondé et de la juste proportion de la mesure doivent être parfaitement respectés par l'administration et pendant le contrôle juridictionnel le cas échéant.
5.Ma délégation réaffirme l'importance des principes régissant la distinction entre les objectifs civils et les objectifs militaires : proportionnalité, interdiction des attaques aveugles et interdiction de certaines armes.
6.La conduite d'Israël témoigne d'un manque général de respect pour les grands principes qui régissent la conduite d'un conflit armé, en particulier la discrimination, la proportionnalité et la précaution.
7.Les formateurs de la police ont identifié quatre concepts complémentaires qui définissent le recours légitime à la force en vertu des Principes de base: proportionnalité, légalité, responsabilité et nécessité.
8.Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe c) ne s'appliquait pas seulement aux frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.
9.Ces restrictions doivent toutefois respecter les principes de la légalité, de la proclamation officielle, de la notification internationale, de la temporalité, de la menace exceptionnelle et de la compatibilité avec d'autres obligations internationales, comme celles qu'impose le droit humanitaire.
10.D'après le Comité de droit constitutionnel, la solution de rechange mentionnée est définie avec une précision plus grande que la proposition du gouvernement et rend mieux compte des conditions de proportionnalité car elle cible uniquement les actes incontestablement répréhensibles liés à ces délits.
11.Nombre de participants ont également reconnu que les effets indirects dans l'immédiat et à plus long terme des munitions en grappe utilisées contre des objectifs militaires situés à l'intérieur ou à proximité de zones peuplées étaient en règle générale prévisibles et faisaient même partie intégrante de l'évaluation de la juste proportion.
12.La Commission considère que le recours excessif, sans discernement et disproportionné à la force par les FDI dépasse les arguments raisonnables de nécessité militaire et de proportionnalité. De plus, elles n'ont, de toute évidence, pas fait la distinction entre les cibles civiles et militaires, ce qui constitue une violation fragrante du droit international humanitaire.