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Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.
例如,销售合同使买主(即“用户”)可不受限制地使用所购买产品,并从而明确界定可由专利或版权所有针对体现了该专利或版权产品使用行使控制界限。
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