Si les parties n'en conviennent pas autrement, un télex aussi bien qu'un télégramme satisfait à la condition de l'écrit.
因此,如果当事人不能提供其他方式,则电报和电传即可满足书面要求。
Les cinq compagnies de télécommunications requérantes demandent réparation pour la perte de revenu provoquée par l'arrêt ou la baisse des télécommunications (téléphone, télex et télégraphe) soit avec le Koweït ou l'Iraq, soit avec ces deux pays, pendant l'occupation du Koweït par l'Iraq, voire ensuite.
5个国家电信索赔人都要求赔偿伊拉克占领科威期间—— 有些情况下是在占领结束之后—— 与科威和伊拉克或其中之一电信往来业务停止或下降造成收入减少。 索赔涉及电话、电传和电报业务。
En effet, son article 2 a) définit le “message de données” comme “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
示法第2条(a)项确实将“数据电文”这一用语界定为“经由电子手段、光学手段或类似手段生成、发出、接收或储存信息,这些手段包括但不限于电子数据交换(EDI)、电子邮件、电报、电传或传真。”
Le terme “message de données” désigne l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie (voir article 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique).
“数据电文”系指通过电子、光纤或类似手段生成、发出、收到或储存信息,包括但不限于电子数据交换(EDI)、电子邮件、电报、电传或传真”(见《贸易法委员会电子商务示法》第2 (a)条)。
L'article 2 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique définit le “message de données” comme étant “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
《贸易法委员会电子商务示法》第2条规定“数据电文”系指“经由电子手段、光学手段或类似手段生成、储存或传递信息,这些手段包括但不限于电子数据交换、电子邮件、电报、电传或传真”。
La Loi type sur le commerce électronique, afin d'éviter cette interprétation étroite, recourait dans son article 6 à la notion de “message de données”, qui était définie à l'article 2 a) comme une “information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
为了避免“记录”一词狭窄含义,电子商务示法第6条中使用了“数据电文”概念,该示法第2(a)条对这个词所下定义是,“经由电子手段、光学手段或类似手段生成、发送、接收或储存信息,这些手段包括但不限于电子数据交换(EDI)、电子邮件、电报、电传或传真”。
Certains commentateurs estiment que, puisqu'aucune réserve ne peut être faite pour l'article 13, cet article garantit que, même lorsque c'est la loi d'un État qui a fait une déclaration qui s'applique, les conditions de forme de cet État sont satisfaites par un télex ou un télégramme, ainsi que par des formes électroniques de communication, tout au moins si l'on estime que l'article 13 vise également ce type de communication.
有些评论者认为,既然不能对第13条提出保留意见,那么该条就可保证,即便适用已作出声明国家法律,无论是电传或电报、还是电子通信方式仍可符合该国对形式要求,至少是在人们认为第13条也包括这些类型通信情况下。
Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange d'une conclusion en demande et d'une conclusion en réponse dans lequel l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre.
协议如载于当事各方签字文件中,或载于往来书信、电传、电报或提供协议记录其他电讯手段中,或在申诉书和答辩书交换中当事一方声称有协议而当事他方不否认,即为书面协议。
Il pourrait revêtir la forme d'un message de données électronique (à savoir “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”, voir art. 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique), lequel comprend aussi les données qui ont été créées et enregistrées mais qui n'ont pas été communiquées (voir par. 30 du Guide pour l'incorporation de la Loi type dans le droit interne).
它可以是电子数据电文形式(即“通过电子、光纤或类似手段生成、发出、收到或储存信息,包括但不限于电子数据交换(EDI)、电子邮件、电报、电传或传真”,见《贸易法委员会电子商务示法》第2(a)条),这包括生成和储存但没有发出记录(见《示法颁布指南》第30段)。
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