D'autres termes, tels que “établissement” et “non transitoire”, pourraient également créer des problèmes en droit communautaire.
象“营业”“非短暂性营业所”等其他用词,根据欧盟法律也会造成问题。
Les ressources détenues en commun par une collectivité permettent aux personnes de complémenter leur alimentation; elles servent d'assurance contre l'insécurité alimentaire transitoire et rendent possible un approvisionnement régulier pendant les périodes difficiles.
共同财产资源可以给人们提供粮食补充;这些资源能够在困难期避免短暂性的粮食不安全状况并确保粮食正常消费。
M. Field (États-Unis d'Amérique) félicite le Groupe de travail d'avoir formulé le projet d'article de manière à éviter de sanctionner l'existence de sociétés virtuelles, principe que renforce la référence à une installation non transitoire qui figure dans la définition de l'établissement donnée au projet d'article 4.
Field先生(美利坚合众国)赞扬工作组拟定条款草案的方法避免了对虚拟公司的认可,第4条草案关于营业的定义中提到非短暂性营业所就更强化了这一原则。
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