4.5 En appel, le défenseur a fait valoir que les enregistrements des écoutes téléphoniques, qui auraient dû être détruits conformément au paragraphe 2 de l'article 125h, ne l'avaient pas en fait tous été.
5.Le Groupe est chargé de traiter tous les documents, de transcrire les cassettes audio, d'insérer les corrections dans les documents définitifs et de formater et mettre au point les documents pour examen par les correcteurs d'épreuves.
6.Le Comité encourage l'État partie à mettre en œuvre le projet pilote qui prévoit l'enregistrement audiofilmé des interrogatoires des mineurs, mais il souligne que cette initiative ne saurait remplacer la présence d'un tiers responsable lors des auditions des mineurs, y compris les mineurs témoins ou victimes de certaines infractions.
7.Si le climat d'inquiétude ou terreur est provoqué par un appel téléphonique, un enregistrement sonore ou vidéo, une cassette ou une lettre anonyme, la peine encourue est de deux (2) à cinq (5) années d'emprisonnement assortie d'une amende équivalant au montant de cinq cents (500) salaires mensuels minimaux légaux.