Ces dispositions ne seraient pas applicables aux demandeurs d'asile.

这些规定不适用于贩运的寻求庇护者。

Il n'y pas encore eu de cas de poursuites judiciaires contre une personne dont la demande d'asile a été rejetée.

迄今为止，还没有对申请庇护拒的过法律行动。

Le débat politique général continuera à porter sur les abus et les problèmes relatifs au retour des demandeurs d'asile expulsés.

一般性政治辩论将继续重点关注虐待和与遣返拒绝的寻求庇护者有关的问题。

Les demandeurs d'asile susceptibles d'être rejetés pour le motif de « pays tiers sûr » ont été de plus en plus souvent détenus.

很可能以安全第三国为理由拒绝的寻求庇护者越来越经常的。

Au Canada, les conditions se sont améliorées pour les demandeurs d'asile détenus, y compris ceux qui se trouvent dans les prisons provinciales.

在加拿大，的寻求庇护者，包括各省监狱中囚犯的状况有所改善。

La Coalition d'ONG relève que les requérants d'asile déboutés et sommés de quitter la Suisse sont exclus du bénéfice de l'aide sociale.

非政府组织联盟称，庇护申请驳回的员以及勒令离开瑞士的员都得不到社会救助。

Actuellement, certains demandeurs d'asile déboutés et qui attendent d'être expulsés du pays sont incarcérés dans la prison d'État, faute d'un centre de rétention adapté.

迄今为止，有一些申请已拒绝、正在等待递解出境的庇护寻求者仍关押在国家监狱里，因为没有押这些的中心。

En cas d'échec de l'AVRR, les demandeurs d'asile déboutés sont détenus pendant dix-huit mois au maximum afin de permettre leur retour sous escorte.

在未能利用“有协助的自愿遣返和再融合方案”的情况下，拒绝的寻求庇护者最长18月，然后押送遣返。

Ces instruments fournissent aussi un cadre juridique utile pour l'adoption de garanties supplémentaires concernant la protection des demandeurs d'asile et des réfugiés introduits clandestinement.

这些文书还为其他保障措施保护偷运的寻求庇护者和难民，提供了一有用的法律框架。

Toutefois, les déboutés du droit d'asile ne sont pas nécessairement expulsés, certains ayant été autorisés à rester dans le pays au titre d'une protection temporaire.

不过，庇护申请驳回的不一定驱逐，有些获得临时保护，得以下。

Sur la base de ce rapport, le Secrétaire d'État à la justice a estimé que le renvoi des demandeurs d'asile déboutés restait une option responsable.

司法国务秘书根据该报告认为，将拒绝的寻求庇护者送回斯里兰卡仍属负责任的行动。

Pour ce qui est des personnes qui ont obtenu l'asile, des mesures peuvent être prises conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi sur les étrangers.

至于已给予庇护的，则可按照外籍法第六章的规定措施。

Cinq États disposent de mesures partielles pour empêcher le recours abusif à la procédure d'octroi de l'asile, et deux ont pleinement mis en place les contrôles pertinents.

五国家制定了防止庇护程序滥用的部分措施，两国家已实行充分控制。

Pour ce qui est des demandeurs d'asile, un programme d'appui a été engagé il y a peu par le Gouvernement au service des personnes auxquelles l'asile est refusé.

关于寻求庇护者的问题，该国政府为那些申请庇护拒绝的制定了一项支助方案。

Il s'inquiète aussi de la faiblesse de l'aide consentie aux requérants d'asile dont la demande a été rejetée et de leurs difficultés d'accès aux soins de santé (art. 11 et 2).

它还感到关切的是，拒绝的寻求庇护者得到的支助很少，且很难获保健服务。

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est inquiété de la détention prolongée dans des conditions inadéquates des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile déboutés.

经济、社会和文化权利委员会对非法移民和拒绝的寻求庇护者在不当条件下受到长期表示关切。

Le fait que ces individus sont accueillis dans un pays voisin ne fait qu'aggraver le problème et suscite des doutes quant à son désir d'établir des relations de bon voisinage.

这些正在邻国庇护的事实只会使这问题更加严重，并且使们怀疑它们要建立睦邻关系的意愿。

Le Comité est également préoccupé par le fait qu'à l'exception des mutilations génitales féminines, les violences sexuelles et domestiques ne constituent généralement pas un motif pour l'octroi de l'asile.

委员会还关注，除了切割女性生殖器之外，性暴力和家庭暴力一般不承认为庇护的理由。

Cependant, toute décision allant dans le sens contraire donnerait en un sens l'impression que les États dont la situation sécuritaire est défaillante peuvent être utilisés comme refuges pour les pirates.

但是，如果现在做出相反的决定，那将会在某种程度上发出这样的信息，即安全部门瘫痪的国家可以用作海盗的庇护所。

Plusieurs États membres de l'Union européenne ont également adopté des mesures pour limiter les avantages sociaux accordés aux demandeurs d'asile dont les dossiers ont été rejetés et pour faciliter leur retour.

欧盟部分成员国还措施，限制向申请拒的寻求庇护者提供社会福利，并为他们返回原籍国提供便利。