Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法的裁决是终审裁决,有约束力。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重申他的裁决立场,因为他的裁决并未受到质疑。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁决的上诉和一项审判裁决复核申请尚待作出。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭的裁决是终局裁决,对争端当事各方有约束力。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查该裁决及对该裁决提出异议的可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作出的裁决必须是一致裁决。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席的裁决如受到异议,主席应立即将裁决提交委员会作出决定。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因,是,先前的裁决应当遵循,背离先前的裁决当属例外。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在裁决中驳回了该动议,并重申了其以前的裁决。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭作出19项中间上诉裁决和12项其他裁决。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法的裁决为最终裁决,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Il a fallu saisir de cette question le Président Mbeki pour qu'il tranche.
事已提交姆贝基总统裁决。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法维持这项裁决。
Actuellement, le divorce ne peut être accordé que par un tribunal.
目前离婚只能由法裁决。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法宣布仲裁裁决可以执行。
Le Président statue sur les motions dordre.
主席应对程序问题作出裁决。
Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.
费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作出裁决。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法申请撤销该裁决。
La décision et la sentence sont attaquées en appel.
该裁决和判刑均可以上诉。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决可执行。
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La décision est définitive et imposée aux parties.
裁决是终局的,对双方都有约束力。
La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.
裁决是通过仲裁员多数的意见来决定的。
Tout ce que nous pouvons faire, lui et moi, c'est attendre votre verdict.
他和我目前所能做的就是等候你们的裁决!”
Pour départager les propositions, un jury composé de 4 linguistes et d'un ou d'une journaliste.
4 语学家和 1 记者将组成评审团,对提案做出裁决。
Des officiers de moindre rang sont poursuivis, avec ou sans condamnation selon leur implication dans la collaboration.
涉嫌合作的低军官被起诉,根据其涉及程度进行有或没有判决的裁决。
Le tribunal fera part de sa décision.
法将宣布其裁决。
Il est temps maintenant de passer au verdict.
现在是时候继续裁决了。
Le tribunal rendra sa décision en décembre.
法将于 12 月做出裁决。
C’est la conséquence de la décision d'un tribunal fédéral brésilien rendue hier.
这是巴西联邦法昨天作出的裁决的结果。
Le tribunal prendra trois mois pour se prononcer.
法将需要三个月的时间来作出裁决。
Les juges valident à l'unanimité la décision de la Cour d'appel de juin dernier.
法官们一致确认上诉法去年六月的裁决。
L'union européenne s'inquiète de cette décision de Justice.
欧洲联盟对法的这一裁决感到关切。
Du football et le tirage au sort de l’Euro 2020 a rendu son verdict.
足球和2020年欧洲杯的抽签已经做出了裁决。
Crimes, conflits familiaux ou fonciers, c'est le juge qui rend le verdict.
犯罪、家庭或土地冲突,都是法官做出裁决。
La théorie poussiériste est donc rejetée, et en 1877 une commission statue : l'ennemi principal, c'est le grisou.
因此,灰尘理论被拒绝了。1877年,一项委员会做出裁决:主要敌人是煤气。
La Garde des Sceaux s'oriente, elle, plutôt vers une admission suite à une décision judiciaire.
印章守护者在司法裁决后正朝着接纳的方向迈进。
Le tribunal rendra sa décision le 26 juin prochain.
法将于 6 月 26 日作出裁决。
Verdict historique rendu à l'unanimité par les jurés, hier, à New York.
陪审员昨天在纽约一致做出了具有历史意义的裁决。
Diffamatoire, c'est autre chose, et c'est à la justice de le dire.
诽谤是另一回事,这取决于法的裁决。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,最高法的裁决是历史性的。
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