Et là, le verdict est sans appel.

最终的被做出。

Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.

她政府越权。

En mars, le tribunal a décidé qu'un procès pouvait avoir lieu.

3 月，法可以进行审判。

Le tribunal genevois a jugé qu'il n'y avait pas de preuves contre l'islamologue.

日内瓦法，没有证据表明这位伊斯兰学家不利。

Un tribunal moscovite en a décidé ainsi confirmant une première peine prononcée début février.

莫斯科一家法这样做，确认了2月初作出的第一次判决。

La Cour suprême estime que le gouvernement a annulé la dette sans autorisation du Congrès.

最高法， 政府在未经国会授权的情况下取消了债务。

La justice l'a déclaré coupable d'escroquerie et abus de confiance dans une affaire de financement électoral.

法官他在选举融资案中犯有欺诈和背信罪。

En 2021, la justice avait conclu que la vitesse excessive du chauffeur du poids lourd était seule responsable.

- 2021 年，司法货车司机超速负全责。

La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.

巴黎上诉法今天上午：P.Palmade 不会入狱。

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

法国东部香槟沙隆行政法文森特·兰伯特的父母胜诉。

Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

行政法随，这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。

En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.

然而，2009年，德里上诉法，这一规是压制性的，因此违宪。

Les juges ont finalement estimé que « les irrégularités signalées n'étaient pas assez importantes pour modifier les résultats définitifs » .

法官最终“所报告的违规行为不足以改变最终结果”。

Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.

今天，最高法...雅各布·祖马的律师有5天的时间向公众开放此案。

C'est ce qu'a décidé un tribunal qui le reconnaît coupable de la plus grande fuite de documents secrets de l'histoire des Etats-Unis.

这是法他犯有美国历史上最大的秘密文件泄露案。

Les signataires s'interrogent sur " sa légitimité" , après avoir été reconnu coupable de corruption par le tribunal correctionnel de Paris mardi dernier.

在上周二被巴黎刑事法犯有腐败罪，签署人质疑“他的合法性”。

Le tribunal d'Oslo a jugé qu'une telle exploration ne violait pas le droit à un environnement sain, qui est garanti par la constitution norvégienne.

奥斯陆法，这种探索并未违反挪威宪法所保障的健康环境权。

Le juge a jugé excessif les 11 ans mis par les présidents successifs de l'Inde pour statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

法官认为，印度历任总统花了11年的时间来这三名男子要求宽大处理的上诉。

Le juge fédéral Steven Rhodes a considéré que la ville rentrait dans les critères pour une faillite, déclarant Detroit financièrement insolvable et autorisant la requête.

联邦法官史蒂文·罗兹（Steven Rhodes）该市符合破产标准，宣布底特律在财务上破产并允许请愿。

Le tribunal a tranché Silvio Berlusconi se rendra une fois par semaine dans un centre médicalisé pour handicapés et personnes âgées dépendantes dans la banlieue de Milan.

法，西尔维奥·贝卢斯科尼（Silvio Berlusconi）将每周访问一次米兰郊区的残疾人和受抚养老年人医疗中心。