Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担保权别除权的另一类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，权复原附担保务的当事行使这一权利的时限与权解除担保资产上担保权的当事行使其解除权的时限相同。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固定不变，清算后进行分配时，有担保的权获得别除权，但以该价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担保权享有其务通过担保物或担保物收益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规的这类除外情况宜有一定的限度，以便为收回有担保的信贷提供确定性，从而鼓励提供担保信贷和降低相关费用。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，应向适当管理员报告这些结果，同时酌情提出以下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理员采取其它奖惩办法改正；为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。