Monsieur le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Monsieur le Secrétaire général du Conseil de l'Europe,
Mesdames et Messieurs les juges près la CEDH,
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,
Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Madame la Ministre auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires Européennes,
Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,
Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,
Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation,
Monsieur le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat,
