不可废除的法律

1.En cassant une décision irrévocable, la Cour suprême violait le principe de la sécurité juridique et, en décidant que les tribunaux ne pouvaient connaître de plaintes pour expropriation, elle violait aussi leur droit d'accès aux tribunaux.

而最高法院废除了可扭转的终局裁决就违反了法律的确定性原则，同时由于最高法院决定国内各法院能对没收行动的申诉出裁决，也侵犯了他们向法院申诉的权利。

2.Ni le Maroc ni l'Autorité du Sahara occidental ne peuvent modifier ou abolir unilatéralement le statut du Sahara occidental, sauf pour adopter les lois qui se révéleraient nécessaires pour le mettre en conformité avec les résultats du référendum sur le statut définitif.

摩洛哥或西撒哈拉权力机构均可单方面改变或废除西撒哈拉的地位，除颁布必要法律以落实最后地位全民投票结果之。

3.Ils doivent donc entreprendre des réformes structurelles pour assurer, par exemple, l'enseignement primaire gratuit et obligatoire, l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, l'élimination du travail des enfants, l'égalité devant la loi et l'accès équitable aux ressources, mesures indispensables au bon fonctionnement des systèmes de protection sociale.

因此国家必须执行机构改革，以确保实行免费的强迫初级教育、铲除切形式的强迫劳动，废除工；法律前平等，平等获得资源等，这些都是为社会保护制度运行良好所可缺少的。

4.La nouvelle loi a été adoptée pour mettre officiellement un terme à toutes les pratiques relevant de l'ancien modèle «de situation irrégulière», mais la nouvelle définition juridique de l'enfant en tant que titulaire de droits n'a pas encore été mise en pratique dans toutes les régions et dans tous les secteurs.

尽管新法律的出台从形式上废除了所有的所谓“规范状态的模式”的固有做法，但是可否认，将为持有权利的主体的新的司法界定仍未在所有的地区和相关领域付诸实践。

5.Outre les lois fédérales et les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an, sont également soumis au référendum (facultatif) les traités internationaux de durée indéterminée et non dénonçables; les traités portant sur l'adhésion à une organisation internationale et les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

除了联邦法律和紧急宣布的、有效期超过年的联邦法律，尚未确定期限以及可废除的国际条约（非强制性）、针对加入某国际组织的条约以及包含法律规定重要条款的条约或其执行需要联邦法律通过的条约，也同样要通过全民公决。

6.Ils ont réaffirmé toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, y compris celles concernant Jérusalem, qui confirment qu'elle fait partie intégrante du territoire palestinien occupé; demandé leur mise en œuvre et estimé que toutes mesures de la part d'Israël visant à modifier le caractère et le statut légal, géographique et démographique de Jérusalem et l'ensemble du territoire palestinien occupé sont nulles et non avenues.

他们重申诸多相关安全理事会和大会决议，包括与耶路撒冷相关的决议，并声明这是被占领的巴勒斯坦领土可分割的部分；要求以色列执行这些决议；考虑废除以色列旨在改变东耶路撒冷和全体被占领的巴勒斯坦领土的法律、地域和人口性质和地位的所有措施。

7.Ils ont réaffirmé toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, y compris celles concernant Jérusalem, qui confirment qu'elle fait partie intégrante du territoire palestinien occupé; demandé leur mise en œuvre intégrale et estimé que toutes mesures de la part d'Israël visant à modifier le caractère et le statut légal, géographique et démographique de Jérusalem et l'ensemble du territoire palestinien occupé étaient nulles et non avenues et n'avaient pas la moindre légalité.

他们重申包括关于耶路撒冷问题在内的安全理事会和大会的所有相关决议，声明耶路撒冷是巴勒斯坦被占领土可分割的部分；要求以色列全面执行这些决议；认为废除以色列旨在改变东耶路撒冷和全体巴勒斯坦被占领土的法律、地域和人口性质和地位的所有措施均无效，具备法律效力。