1.L’avis vaut sommation de déclarer et de payer.Il met le détenteur en demeure à partir de la date fixée.
从布告上规定的日期起,即是对牲畜所有者发出的申报和付税催告。
2.Au cas où la communauté religieuse nationale bénéficiant de la fondation cesse d'exister, ou si la fondation, malgré les avertissements des autorités concernées, n'a plus les moyens de constituer un conseil administratif, la loi No 2762 concernant les fondations prévoit que la gestion de ces biens immobiliers soit transférée à la Direction générale des fondations qui sera chargée de l'entretien de ces biens, sans toutefois empêcher les visites aux lieux de culte faisant partie de ces biens.