地产税

Des exonérations d'imp t foncier peuvent être accordés en vertu des dispositions du Code des Invertissements.

根据投资法的各项规定,也可免除地.

Un programme de taxation de la propriété foncière par les municipalités a été mis en place en vue d'accroître leurs recettes.

为了增加收入，现已为各收地制定了一个方案。

A défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les imp ts fonciers restant dus, relatifs à l'immeuble, solidairement avec l'ancien propriétaire.

如果没有申报,则新的权所有者必须支付与原权所有者有关联的所有余欠地.

Par suite d'une décision du Tribunal fédéral de grande instance, le montant des impôts immobiliers récoltés durant l'exercice 2003 a baissé de 40 % par rapport aux années précédentes.

由于联邦地区法院的做法，2003政年度缴的地比上一年下降40％。

L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.

即使租赁合同规定由承租者来支付并将这一情况知了务当局,地也仍应由地所有者缴纳.

Avec la réforme du régime de l'impôt immobilier et l'augmentation de la masse imposable due à la construction de nouveaux logements, les recettes au titre de l'impôt immobilier devraient s'accroître sensiblement dans les années à venir.

由于地制度改革以及新的住房建设扩大了基数，人们预计今后数年地收入将显著提高。

Le compte de taxes foncières sur des bâtiments appartenant à Emmanuel Shaw dépasse de loin les comptes de taxes foncières de Charles Taylor, de Jewell Taylor ou d'Edwin Snowe, ce qui indique que Shaw possède des biens immobiliers.

根据记录，Emmanuel Shaw是不动纳人，所缴地远远超过查尔斯·泰勒、Jewel Taylor或Edwin Snowe缴纳的，其单显示了Shaw拥有的不动。

Il existe des facilités financières et de crédit qui permettent à la population d'avoir accès aux logements construits par l'État, avec des subventions supérieures à la moitié de leur coût, sans impôts fonciers et avec une pleine garantie d'occupation.

我国过国家渠道向人民提供政和贷款便利，以获得正在建造的住房，补贴占50％以上，不收地和规定完全和可靠的所有权。

Les méthodes d'évaluation des biens fonciers sont également beaucoup plus sophistiquées en raison de l'introduction de systèmes d'information géographique permettant aux gouvernements de recourir à des méthodes d'estimation de masse des biens fonciers, et donc d'améliorer le régime de fiscalité immobilière.

地理信息系统的采用使各国政府能够对大量地进行估值，因而更好地确定房地业的地，这也使得土地估值方法变得更加复杂。

À l'échelon municipal, les travaux menés par le Fonds, avec le concours d'autres organismes oeuvrant en faveur de l'égalité des sexes, a permis à l'Assemblée municipale de Prizren d'adopter une loi en vertu de laquelle les femmes chefs de ménage (dont beaucoup sont veuves du fait de la guerre) sont exemptées des taxes immobilières.

在一级，妇发基金的工作得到了两性平等其他倡导者的支持，这项工作促使普里兹伦的议会过了立法，免除担任一家之主的妇女（其中许多人是战争寡妇）缴付地。

En ce qui concerne le chapitre III B, relatif à l'exonération d'impôts, la délégation libyenne note avec satisfaction que le problème de taxe foncière concernant l'immeuble de la Mission libyenne à New York a été réglé équitablement et une fois pour toute, le Bureau du Commissaire de la ville de New York ayant fait sienne l'opinion exprimée par le Département d'État des États-Unis et reconnu la justesse du point de vue de la Libye, à savoir que l'impôt demandé était illégal.

关于免付的第三B章，他的代表团很高兴地提出，他的代表团在纽约的楼房地的问题，已经一劳永逸地公平解决，纽约专员办事处同意了美国国务院的意见，承认他的国家关于是违法的主张。