Dans l'affaire Projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice s'est penchée sur les conditions qui doivent être réunies pour qu'il y ait un « état de nécessité ».
加布奇科沃-大毛罗斯项目案 中,法研究处理了“危急情况”构成规则问题。
Dans l'affaire Projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice s'est penchée sur les conditions qui doivent être réunies pour qu'il y ait un « état de nécessité ».
加布奇科沃-大毛罗斯项目案 中,法研究处理了“危急情况”构成规则问题。
La référence à cette Convention par la Cour internationale de Justice dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire du Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c. Slovaquie) confirme sa pertinence.
法加布奇科沃——大毛罗斯项目案(匈牙利诉斯洛文尼亚)作出判决时曾经引述该公约,这证明了《公约》价值。
La Cour, se penchant d'abord sur la situation à Nagymaros, a constaté que les dangers imputés au réservoir d'amont s'inscrivaient pour la plupart dans le long terme et qu'ils demeuraient incertains.
首先,于大毛罗斯情况,法指出被认为是上游水库所引起危险性质上多半是长期,并且仍然是不确定。
L'affaire du Nicaragua a été mentionnée par la Cour dans l'Affaire du Projet Gabcikovo-Nagymaros comme étant pertinente au regard du droit des contre-mesures; cette analogie, si elle n'est pas décisive, semble du moins raisonnable.
法针加布奇科沃-大毛罗斯案指出,尼加拉瓜案同反措施法是相,这一类比似乎有道理,但不令人信服。
Dans l'affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice a estimé que « l'état de nécessité constitue une cause, reconnue par le droit international coutumier, d'exclusion de l'illicéité d'un fait non conforme à une obligation internationale ».
加布奇科沃-大毛罗斯项目案中, 法认为紧急情况是解除违反义务行为不法性一个理由。
Dans son arrêt Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice a confirmé l'argument selon lequel les règles et normes générales du droit de l'environnement limitaient la large liberté contractuelle des États les plus directement concernés par le risque de dommages transfrontières graves.
加布奇科沃——大毛罗斯案判决中,法同意,环境法一般规则和标准限制了与重大跨界损害危险有最直接系家广泛订约自由。
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