Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.
第14.5条论及对光船承租人提起诉讼的时效期限。
Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.
第14.5条论及对光船承租人提起诉讼的时效期限。
On s'est toutefois demandé si cette disposition serait vraiment utile aux ayants droit aux marchandises qui avaient des difficultés à identifier le transporteur, car si le propriétaire inscrit du navire parvenait à réfuter la présomption, l'ayant droit devrait intenter une nouvelle action contre l'affréteur coque nue.
但是,有的与会者对这一条文是否有助于货物索赔人克服指明承运人份的困难表示怀疑,因为,如果注册船东成功地推翻了推定,索赔人就必须对光船承租人提起新的诉讼。
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