对方付款

Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.

由于没有收到付款，对方提起仲裁程序。

Il a été expliqué que cette section visait les contrats devant être exécutés par les deux parties et pas simplement le cas où une partie avait exécuté ses obligations et attendait d'être payée par l'autre.

有对此澄清说，该节的用意是论及需要双方当事履行的合同，而不仅是指一方当事履行其义务然后等待对方付款的情形。

S'agissant des réclamations pour services non payés, certains requérants ont présenté des factures datées concernant les sommes dues par les parties iraquiennes mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils s'étaient acquittés des obligations qui leur donnaient le droit de demander d'être payés.

在本批的未付服务费赔中，有赔提明日期和伊拉克当事方欠款额的发票，但没有提供证据直接证明赔在哪一天完成合同义务的履行，从而可以要求对方付款。

Pour ce qui est de la fourniture de services, il constate que certains requérants ont présenté des factures datées indiquant les sommes dues par les parties iraquiennes, mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils ont rendu les services leur donnant le droit de réclamer un paiement.

于服务的提供，小组意到，有赔提明日期，写明伊拉克当事方欠款额的发票，但没有提供证据直接表明赔在哪一天履行义务，从而有权要求对方付款。

Pour ce qui est de la fourniture de services, il constate que certains requérants ont présenté des factures datées indiquant les sommes dues par les parties iraquiennes, mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils se sont acquittés des obligations leur donnant le droit de réclamer un paiement.

关于服务的提供，小组完成意到，有赔提明日期和伊拉克当事方欠款额的发票，但没有提供证据直接表明赔在哪一天完成义务的履行，从而有权要求对方付款。

Pour les réclamations portant sur la fourniture de biens et services, il constate que certains requérants ont présenté des factures datées indiquant les sommes dues par les parties iraquiennes, mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils se sont acquittés des obligations leur donnant le droit de réclamer un paiement.

在本批货物和服务供应赔中，委员会意到，有赔提明日期和伊拉克当事方欠款额的发票，但没有提供证据直接表明赔在哪一天履行义务，从而有权要求对方付款。

Plusieurs affirment, généralement sans fournir de pièces justificatives, que soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers: a) ils ont essayé, mais en vain, de contacter l'acheteur au Koweït (par téléphone ou par fax, par le truchement d'ambassades ou en se rendant au Koweït); b) ils ont envoyé des lettres demandant le paiement après la libération du Koweït, mais n'ont reçu aucune réponse; c) ils ont repris contact avec l'acheteur, mais n'ont pas pu recouvrer les sommes dues, ou d) ils n'ont pas pu retrouver le propriétaire ou l'agent de l'entreprise koweïtienne.

许多赔(通常没有任何书面证据)说，它们直接或通过第三方(a)曾设法通过电话、传真或通过大使馆或前往科威特与科威特买主联系但没有结果；(b)在科威特解放之后，它们曾发函通知对方付款但没有收到答复；(c)它们与买主重新建立联系但无法收回欠款；或者(d)科威特企业的业主或联系点无法查找。