Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查人员处以该款10％的罚款。
Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查人员处以该款10％的罚款。
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易的查程序与1963年9月21日关于所得的法律第105至119条规定的一样。
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