Le juge qui viole ce principe d'impartialité se rend coupable de forfaiture et peut être poursuivi au civil et au pénal.
法官一旦违反公正性原,下背信罪,可能要承担相应的民事或刑事责任。
Le juge qui viole ce principe d'impartialité se rend coupable de forfaiture et peut être poursuivi au civil et au pénal.
法官一旦违反公正性原,下背信罪,可能要承担相应的民事或刑事责任。
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