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订立合同

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订立合同

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Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.

合同的时与此相关。

L'article 23 ne détermine pas le moment de la conclusion du contrat.

第二十三条并未涉及合同的地

Au moment de son examen par le BSCI, le contrat avait été achevé.

在监督厅审查期合同

Seul le destinataire d'une proposition de conclusion d'un contrat est habilité à accepter l'offre.

只有收到合同建议者才有资格接受发价。

Une copie des dispositions contractuelles convenues doit être jointe à la demande.

申请中应附一份合同安排的副本。

Le propriétaire de la cargaison passe un contrat avec le transporteur identifié par le connaissement.

货主与提单证据上所标明的承运人合同

Un droit international uniforme facilite les contrats et les opérations transfrontières.

统一的国家法律便跨国合同和相互交往。

L'Iraq déclare que le litige oppose A.B.S.

伊拉克说,A.B.S.是与其合同的第三有争议。

Les considérations ci-dessus sont tout aussi importantes pour la formation des contrats au moyen de communications électroniques.

上述考虑对于通过电子通信合同同样重要。

Ces dispositions assurent à chacun la même possibilité de conclure des contrats et d'administrer des biens.

这些规定在合同及管理财为个人提供同等机会。

Nous devons établir des contrats de bonne gestion avec les administrations locales.

我们必须与各地政府效绩合同

Le détenteur de la licence est habilité à conclure des marchés dans le cadre défini par la licence.

许可证持有人有权在许可证规定的范围内合同

Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.

它们可以与任何其他工会、公司、企业或个人合同或协定。

En conséquence, il a été proposé qu'une règle reposant sur l'ordre de la conclusion des contrats conviendrait mieux.

因此,有人建议,先合同规则将更为恰当。

Contrats passés avec des laboratoires d'analyse

与提供分析服务的实验室合同

En fait, une femme mariée n'a pas besoin d'obtenir le consentement de son mari pour passer contrat.

实际上,婚妇女在合同以前,无需经过其丈夫的同意。

La règle générale veut que ce transfert ait lieu dès le moment où le contrat de vente est conclu.

总的规则是,风险从合同时起移转。

Le terme “transporteur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le chargeur.

“承运人”是指与托运人运输合同的人。

Le terme “chargeur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

“托运人”是指与承运人运输合同的人。

La partie demandant l'exonération ne pouvait raisonnablement revenir ou surmonter l'empêchement

没有理由预期要求免责一当事人在合同避免或克服障碍的要求

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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