败诉

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判的上诉亦败诉 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法并在高等法败诉。

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法通常命令败诉方支付诉讼费用。

En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.

据，法除其他外判决Medcon胜诉，Arab American Bank败诉。

La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.

后，提交人的诉讼败诉，未能征得对汽车损害的赔偿。

De nombreux procès avaient échoué à cause de l'incohérence causée par le traumatisme subi par la victime.

许多案件之所以败诉，是由于受害人受到的创伤所引起的前后不一致的说法造成的。

La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.

法庭再次肯定了平等待遇机构对所有其他案件所做的、裁定原告败诉的判决。

La seule probabilité d'une décision défavorable ne suffit  : il faut « plus qu'une probabilité, mais moins qu'une certitude d'insuccès ».

仅仅证明有作出不利裁决的可能性是不够的：要求的标准须“高于有可能败诉，但低于然败诉。”

En conséquence, il était dans l'intérêt financier de la magistrature comme de la corporation des avocats que l'auteur perde son procès.

因，司法部门和律师业双方都出于财务上的一己私利，务败诉。

Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.

判决胜诉债权人将从出售产生的金额中获得其对判决败诉债务人享有的未清债权的偿付。

Sur les 3 503 demandes de réexamen de la catégorie C, la majorité a été introduite par l'intimé n'ayant pas obtenu gain de cause.

在3 503起C类重审权利主张中，主要的提请人是败诉的被告。

Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de la créance dont lui est redevable le débiteur judiciaire.

判决胜诉债权人将从出售产生的金额中获得其对判决败诉债务人享有的未清债权的偿付。

Il lui a été rapporté que lorsque des affaires de ce type passent en jugement, les familles démunies perdent systématiquement leurs procès.

他还得知，案件提交法处理时，往往都是民众败诉。

Cette pratique débouche automatiquement sur une discrimination, car certaines catégories de personnes même réellement victimes de viol perdront dès le début leur procès.

这种做法自动地造成歧视，有些人即确实遭到强奸，但从案件一开始就会败诉。

De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.

法庭越来越多地判决未向患者提供要信息的保健提供者败诉。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到的案例，法已经判定原告败诉，因为法判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.

提交人和的丈夫由于民事索赔败诉而在经济上受到毁灭性打击，认为史蒂文森女士案败诉负有责任。

En tout état de cause, selon l'État partie, un échec en justice ne suffit pas pour qualifier les juges de partisans et les tribunaux de partiaux.

总之，缔约国认为败诉不能构成称法官有政党倾向或法有偏见的充分理由。

Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.

例如，在有些法律制度中，如果某人对败诉债务人欠款，法可以命令其把欠款付给胜诉债权人。

Si le client perd son procès et ne paie pas de sa poche, il ne se préoccupera absolument pas du montant qui sera facturé par son avocat

委托人如果败诉，并且不负担任何费用，也不会对律师收取的费用有丝毫关心。