non-versement

1.Ces lois peuvent prévoir ou non le versement d'intérêts.

这可能要求也可能不要求支付利息。

2.La pénalité sera portée à 50% de ces sommes lorsqu’en plus de non versement, il y a absence de déclaration ou déclaration tardive.

如果缺少申报或申报延迟，并且也没有支付，则处以50％的罚款。

3.Le Comité a noté que certaines organisations liaient les calendriers de versement et la suspension des pénalités frappant le non versement des contributions.

委员会指出，其它一些组织将付款计划同暂不处罚不缴付摊款挂钩。

4.Ainsi, les virements entre la Caisse et les services généraux de l'Organisation des Nations Unies sont comptabilisés mensuellement comme passif et non comme versements ou charges comptabilisés d'avance.

因此，养恤基金与总务司之间的财务月记作负债，而不记作实际付款或延迟费用。

5.Le Code pénal définit le harcèlement sexuel et le non versement des pensions alimentaires prévues par la justice y est érigé en infraction, de même que la traite des personnes.

性骚扰也被认为是犯罪，处罚不履行法定的扶养义务的行为。 贩卖口也被界定为犯罪，受到法律制裁。

6.Depuis l'entrée en vigueur de cet amendement, il n'est plus besoin de prouver le non versement de la pension; le non-paiement est une preuve suffisante - indépendamment des moyens du contrevenant.

该修正条款一经生效，对“逃避”支付抚养费行为就无须加以举证；不支付本身就足以说明问题，无论责任有能力支付与否。

7.De même que par le passé, la Commission a été obligée de redire que c'était au Commissaire général de l'Office qu'il appartenait d'instaurer ou non le versement d'une prime de risque.

往常一样，委员会不得不重申，近东救济工程处主任专员应负责处理这一危险津贴的发放问题。

8.Le non versement par les États Membres de leurs contributions à temps et dans leur intégralité a entraîné pour l'Organisation des problèmes récurrents de trésorerie qui l'empêchent d'honorer ses engagements à l'égard des États Membres.

会员国不能按时足额缴付分摊会费，造成现金危机接连不断地发生并导致本组织无法向会员国其他方面承付债务。

9.Pour les employés de maison étrangers qui portent plainte pour abus, non versement du salaire ou d'autres infractions, le Ministère de la main-d'oeuvre facilite un changement temporaire d'emploi pour la durée des enquêtes et de la procédure pénale.

对申诉虐待、拖欠薪水其他违法行为的外籍家政工，查刑事诉讼期间，力资源部将安排其临时更换雇主。

10.Il appartient au Gouvernement de décider s'il désire définir le terme « dot » pour distinguer celle-ci de la pratique universelle des dons aux enfants au moment de leur mariage, pour faire du non versement de la dot une dérogation à la loi.

政府必须决定，是否要对“嫁妆”一词进行定义，将其与婚姻中向孩子馈赠礼物的普遍做法区别开来，政府是否希望将其合法化。

11.Le taux de renouvellement élevé du personnel, les pesanteurs bureaucratiques de l'administration et, dans certains cas, l'appui insuffisant des pouvoirs publics, se manifestant par le non versement des contributions de contrepartie des gouvernements, constituaient les principaux obstacles à la viabilité à long terme des programmes.

通过评价发现，对方案的长期可持续性的主要障碍包括：工作员更替率高；政府机关集权于一身；政府的承诺有时不坚定，证据是缺乏政府提供的对应资金。

12.Le fait que le congé pris pour élever les enfants soit considéré comme une période non subordonnée au versement de cotisations de retraite, et les âges de la retraite différents pour les femmes et les hommes signifient que les femmes perçoivent des retraites inférieures à celles des hommes.

退休金制度认为生育假期间是非缴款期间，以及男女退休年龄不同，其结果是妇女得到的退休金低于男子。

13.La falsification d'état civil, la violation des règles gouvernant les procédures d'adoption, la traite des mineurs, la bigamie, le non versement des pensions alimentaires, la violation du devoir de s'occuper des personnes âgées et des personnes handicapées, la violation de l'autorité parentale, la violence familiale et l'inceste sont également punis par la loi.

同样被视作犯罪行为的是婚姻状况、触犯收养法、赎卖未成年、重婚、未履行法定的抚养责任，违反赡养老照顾残的义务，侵犯父权、家庭暴力或乱伦。

14.Mme Gnacadja voudrait savoir si, dans le cas d'un divorce où la garde de l'enfant est accordée à la femme, le mari peut être obligé à verser une pension alimentaire et, dans l'affirmative, si la loi prévoit également des mesures d'application telles que la saisie-arrêt du salaire en cas de non versement de la pension.

Gnacadja 女士询问，离婚时将子女监护权判给妻子的情况下，是否能裁定丈夫支付子女赡养费，如果这样的话，法律是否还规定了强制措施，诸如如果不支付子女赡养费将扣发工资。

15.Deuxièmement, alors que l'ancienne législation sur l'exécution des décisions judiciaires en matière civile disposait que le tribunal ordonne le paiement des seuls montants non payés en cas de non versement régulier d'une pension alimentaire, l'amendement prévoit, par exemple, qu'une saisie sur salaire peut être constituée en tant que sûreté pour le versement de la pension alimentaire à l'enfant.

其次，根据此前的《民法实施法》，不定期支付抚养费的一方会收到法院关于支付逾期未付的抚养费的命令，而修订案规定，定期工资保证金可能会被终止，作为未来支付子女抚养费的保证金。

16.Les fonctionnaires nommés à des postes dans ces missions ne seront plus considérés comme se trouvant perpétuellement en déplacement; au lieu de cela, ils seront affectés à une mission familles non autorisées et auront droit au versement d'une prime d'installation, de l'indemnité de poste, de la prime de mobilité et de sujétion et de l'allocation-logement, ainsi qu'au déménagement des effets personnels .

特派团工作员将不再被视作处于永久出差状态，而是被安置不带家属的工作地点，可以领取派任津贴、工作地点差价整数、流动艰苦条件津贴及房租补贴个财物运输费。

17.Ce dont ont besoin nos frères et soeurs africains aujourd'hui, ce n'est pas d'un diagnostic des causes du sous-développement, ou de conseils et de recommandations, mais d'une main vigoureusement tendue de la communauté internationale en vue de garantir la réussite du NEPAD, particulièrement avec une aide publique accrue au développement - non liée -, le versement des donations annoncées au Fonds fiduciaire pour la réduction de la dette des pays pauvres très endettés et la fourniture d'aide sans conditions.

我们的非洲兄弟姐妹今天需要的不是对不发达的原因进行诊断或是提供治疗意见，而是国际社会提供有力的帮助，以确保非洲发展新伙伴关系的成功，尤其是通过加强没有附加条件的官方发展援助、兑现对重债穷国债务倡议信托基金的认捐，以及提供没有附带规定的援助。

18.Le Code pénal comprend un chapitre spécial intitulé "Délits contre le mariage, la famille et la jeunesse", qui punit notamment : la bigamie (art. 195); le fait de contribuer à la contractation d'un mariage illégal (art. 196); la cohabitation maritale avec un mineur (art. 197); le détournement de mineur (art. 198); la modification du statut familial (art. 199); le délaissement d'un enfant malade (art. 200); le délaissement de mineur et les sévices à mineur (art. 201); le non versement de la pension alimentaire (art. 202); le manquement aux obligations familiales (art. 203); et la vente de boissons alcoolisées à des mineurs (art. 204).

《刑法典》中专门有一章题为“对婚姻、家庭青少年的犯罪”，其中包含如下犯罪：重婚罪（第195条）；包办非法婚姻（第196条）；婚外与未成年姘居（第197条）；拐卖未成年（第198条）；改变家庭状况（第199条）；抛弃无助的儿童（第200条）；忽视虐待未成年（第201条）；拒付扶养费（第202条）；违反家庭义务（第203条）；向未成年出售烈性酒（第204条）。