1.En outre, le transporteur aura le droit de limiter la réparation à un certain montant par colis ou par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées.
此外,承运人有权将赔偿额限定在灭失或损害货物每一整件或每一毛的某一数额。
2.À cet égard, il a été fait référence aux règles CIM-COTIF et à la CMR, cette dernière fixant les limites de responsabilité à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut.
3.Dans certains pays, les limites de responsabilité pour le transport intérieur par mer avaient entre-temps été portées à 17 DTS par kilogramme de poids brut sans effet préjudiciable sur le secteur des transports.
有些家同时将内海运段的赔偿责任限额提至每毛17别提款权,而运输业几乎没有感受到任何负面影响。
4.Il a été dit que la proportion des réclamations relatives aux marchandises couverte par les limites de responsabilité énoncées dans la CMR (à savoir 8,33 DTS par kilogramme de poids brut) n'atteignait probablement même pas 60 %.
5.Lorsque les officiers d'état-major sont déployés auprès d'une mission à titre individuel, la limite de poids d'un envoi non accompagné d'effets personnels passerait de 45 à 100 kilogrammes, soit le poids maximum auquel ont droit les observateurs militaires et le personnel civil déployés à titre individuel.
6.Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a indiqué qu'environ 19 % des enfants des pays les moins avancés avaient un poids insuffisant à la naissance (moins de 2,5 kilogrammes), mais que 68 % des nourrissons n'étaient pas pesés à la naissance, l'accouchement n'ayant pas lieu en milieu sanitaire.
7.Il a par exemple été suggéré que le Groupe de travail envisage d'adopter la limite de 835 DTS par colis des Règles de Hambourg tout en augmentant légèrement la limite par kilogramme de poids brut des marchandises objet de la réclamation ou du litige à 8 unités de compte.
8.Pour le site minier type, on retient une épaisseur moyenne de croûte de 2,5 centimètres (48,75 kilogrammes de poids frais par mètre carré) et une production annuelle de 1 million de tonnes fraîches, ce qui représente l'exploitation de 410 kilomètres carrés de sous-sol marin sur 20 ans (voir annexe I, tableaux 1 et 2).
9.Aux termes de l'article 61, la responsabilité du transporteur pour manquement aux obligations lui incombant en vertu de la convention, sauf en cas de retard de livraison, est limitée à 875 unités de compte par colis ou autre unité de chargement, ou à 3 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises.
10.Comme scénario optimiste, on part d'une épaisseur de croûte de 6 centimètres (117 kilogrammes de poids frais par mètre carré) et d'une production annuelle de 1 million de tonnes fraîches, ce qui correspond à l'exploitation de 171 kilomètres carrés de sous-sol marin sur 20 ans (342 kilomètres carrés pour une production annuelle de 2 millions de tonnes fraîches; voir annexe I, tableau 2).
11.L'avis selon lequel le projet de convention devrait relever les limites de la responsabilité du transporteur, par rapport à celles prévues dans les Règles de La Haye-Visby, et les fixer à un niveau qui ne soit pas inférieur à celles des Règles de Hambourg (par exemple, 835 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis ou 2,5 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées) a été largement et fermement appuyé.
12.En réponse aux appels en faveur d'une augmentation significative des limites de responsabilité du transporteur, on a aussi fortement appuyé l'avis selon lequel le projet de convention devrait envisager de fixer ces limites à un niveau proche de celui prévu dans les Règles de La Haye-Visby (à savoir 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable), éventuellement avec une légère augmentation.
13.Comme scénario pessimiste, nous partons d'une épaisseur de croûte moyenne de 2 centimètres (39 kilogrammes de poids frais de croûte par mètre carré de sous-sol marin) et d'une production de 2 millions de tonnes fraîches par an. Dans ce cas, il faudrait exploiter 1 026 kilomètres carrés de sous-sol marin pour réaliser une opération d'exploitation minière d'une durée de 20 ans (513 kilomètres carrés sur 20 ans et une production de 1 million de tonnes fraîches par an; voir annexe I, tableaux 1 et 2).