saisie-revendication

Comme elle le faisait observer dans une communication antérieure, l'OMS n'a jamais été saisie d'une revendication concernant une violation qu'elle aurait commise de ses obligations internationales; les réponses qu'elle peut faire aux questions que lui pose la Commission sont donc nécessairement spéculatives ou ne sont que le résultat d'une analogie avec les articles sur la responsabilité de l'État.

卫生组织在上一份函件中曾指，卫生组织没有处理有反国际义务指控任何验；因此，对国际法委员会提问，卫生组织只能作推测性答复，或者仍根据同国家责任条款相似性作答复。