被告(民事)

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在案件中，原和均可召唤证人。

La victime peut engager une action civile en indemnisation lorsque l'accusé en matière pénale a été acquitté.

即使在刑诉讼程序中无罪的情况下，受害者也可以就伤害提出诉讼。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为或责任人，上诉法院不得使境况恶化。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的诉讼依据由原或律师向送达的传票进行。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押人或负有责任第三者的财产，以确保追究金钱责任。

Bien que l'un des défendeurs ait été nommé dans la plainte, ni la police ni l'administration civile n'auraient donné suite à l'affaire.

虽然指控中提到了一名的姓名，但没有报说警方或行政当局就此采取了任何行动。

Le conseil de la partie civile et le défenseur de l'inculpé y sont convoqués et ces parties peuvent y assister sur leur demande.

在庭审时应听取方和辩护人的意见，双方均可申请参加。

En matière civile, une requête ne peut être soumise au tribunal avant qu'une procédure de conciliation n'ait été menée dans la commune de résidence du défendeur.

在开始有争议的案件诉讼前，必须先在居住地进行调解。

L'accusé a été condamné à 20 ans de travaux forcés et au versement de dommages-intérêts d'un montant de 40 milliards de francs CFA aux parties civiles.

处20年强制劳动，并向方支付40 000 000非洲法郎的损害赔偿。

Si l'inculpé ou le défendeur au civil ne possède pas de biens, ou si les biens saisis sont insuffisants, une mesure coercitive provisoire pourra être ordonnée.

“如果人或受到起诉者没有财产，或如果没收的数额不够，他或她可受禁止令的约束。

Avant d'introduire une action en justice auprès du tribunal national concernant un litige civil, il faut entreprendre un processus de médiation dans la municipalité où réside le défendeur.

对发生争议的诉讼，向列支敦士登法院提起诉讼之前，必须先在人居住城市进行调解程序。

En l'espèce, le Comité estime que la représentation d'une partie civile dans une affaire pénale ne peut être mise sur le même plan que la représentation de l'accusé.

就本案件而言，委员会认为，在刑案件中为索赔人辩护，与为辩护不能等同。

Par ailleurs, si une action distincte est engagée contre la personne faisant l'objet d'une procédure pénale, le tribunal peut décider de joindre la procédure civile et la procédure pénale.

这种请求可以按照诉讼程序进行。 另一方面，如果对刑诉讼中的提出单独的起诉，法院可以决定将诉讼和刑诉讼合并审理。

La loi autorise la confiscation, à titre civil, des biens liés à une infraction lorsque le défendeur est décédé, en fuite, ou échappe aux poursuites pour toute autre raison.

· 该法授权没收已死亡、潜逃或由于他原因不能起诉的罪行所涉财产。

L'article 290 du Code de procédure pénale prévoit la mise sous séquestre des biens du suspect (de l'accusé, du défendeur) afin d'assurer l'exécution de la sentence prononcée dans le cadre d'une action civile.

《刑诉讼法》第290条规定了没收嫌疑犯（指控者或）财产的程序，确保案件和他财产争执案件中的量刑得到执行。

Dans le souci de rendre l'exercice de ce droit plus aisé, les autorités ont proposé que la charge de la preuve passe du plaignant au défendeur en modifiant le Code de procédure civile.

为了便利这一权利的落实，政府在《诉讼法》的一项修正案 中建议把举证责任从原转移到。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑诉讼法》规定可对人或负有责任第三者的财产采取预防措施，《诉讼法》第二部第五编也如此规定。

2 Le Comité note que la plainte de l'auteur est fondée sur la différence de rémunération des services d'aide juridictionnelle rendus par le conseil du demandeur et de ceux rendus par le conseil du défendeur.

2 委员会注意到，提交人的立论根据是，索赔人律师和律师提供法律援助服务的报酬有差别。

Même si le requérant avait essayé d'engager une action de ce type, il en aurait été empêché par le fait qu'en vertu des articles 186 et 106 du Code de procédure civile, il devrait donner le nom du défendeur.

即使申诉人试图采取这一途径，也会阻止：根据《诉讼法》第186条和第106条，他必须确认人的姓名。

Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire.

根据马来西亚政府提供的情况，所有都得知已对他们提起起诉，而且所有都行使了他们在普通法院上可以由律师进行辩护的权利。