Mais pour un non initié, le texte n'est pas clair, comme l'a souligné l'orateur précédent.
但,前的发言人所指出的,对于外行人而言,该案文并不明确。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖的交易中,相关的问题交易对方否内幕人士,否已经知道债务人实际破产或即破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。
Dans le cas de transferts à un prix sous-évalué, c'est la question de savoir si le bénéficiaire était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de ce transfert qui seront pris en compte.
在价值低估的转让的情况下,受让人否为内部人员和他对于债务人实际或即破产或者债务人可能由于这种转让而破产否知情的问题相关的。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.
一些协议载有关于分配的一般条款,例,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.
一些协议载有关于分配的一般条款,例,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。
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