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Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l'État partie.

然而,委员关切地注意到,包括住房在内的一些经济、社和文化权利在缔约国还没有被视为可付诸司法的权利。

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D'autre part, l'interprétation des lois qui restreignent la liberté de pensée est soumise à des critères stricts qui laissent peu de liberté d'action au corps législatif.

另一方面,所的先例在解释限制思想自由的法律时使用严格标准,允许立法部门很小的酌处

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Toutefois, on a souligné que la question de savoir si le droit au logement pouvait être invoqué ou non en justice n'était pas la seule question à résoudre.

但与调,可性并是有关住房的唯一关键题。

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L'article 101 de la Constitution dispose que «les jugements rendus par cette Cour sont sans appel et contraignants», ce qui viole le principe du droit à un réexamen.

宪法第101条规定:高级法院的“法庭所下达的得上诉,并必须执行”,这一条违反了复议的原则。

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Il  a fait observer que des éléments fondamentaux - tels que la non-discrimination et le droit à la protection contre l''expulsion domiciliaire - démontraient la justiciabilité intrinsèque du droit à  un logement convenable.

他认为,各项核心内容(例如非歧视和保护免受迫驱离住房的权利)表明适足住房本来就可受司法

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La Haute Cour a une juridiction illimitée qui lui permet de connaître de toute affaire civile ou pénale en vertu de toute loi, et a la compétence et les pouvoirs que peuvent lui conférer la Constitution ou toute autre loi.

高等法院依法享有对于民事案件和刑事案件进行审讯和决的没有限制的初审,同时还享有《宪法》或任何其他法律可能授予的权。

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Le Comité a renvoyé à sa jurisprudence et réaffirmé que, dans les cas où l'État partie restreignait le droit de faire appel en imposant certaines règles de procédure, l'auteur devait respecter les règles avant de pouvoir être réputé avoir épuisé les recours internes.

委员提及其规程时指出,在缔约国以程序性要求限制上诉的情况下,提交人在可被认为已用尽国内补救办法之前,必须达到这些要求。

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La formule que l'on vient de citer combine des éléments de la compétence universelle de l'État avec les pouvoirs juridictionnels qu'exerce l'État en vertu des principes de territorialité et de nationalité, avec cet élément supplémentaire qu'est l'éventualité d'une extradition (« remise »), qui peut être considérée comme un écho du principe aut dedere aut judicare.

上面引述的条文把国家的全球管辖权原则的几个因素,与国家根据领土和国籍的原则拥有的管辖权,以及备选办法引渡(“移交”)中可被视为反映引渡或起诉原则的额外因素,结合起来。

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L'inscription dans les constitutions nationales d'un droit individuel et familial à un logement convenable et la création d'une série d'obligations pour les États de créer les conditions juridiques, sociales et économiques nécessaires aux fins de l'exercice de tous les aspects de ce droit constituent des fondements juridiques importants pour d'autres mesures, juridiques ou autres, visant à garantir ce droit et à faire en sorte qu'il puisse être invoqué devant les tribunaux.

在国家宪法之内确立个人和家庭的适足住房以及国家为所有人行使这一权利建立必要的法律、社和经济条件的一系列相应义务,是为保证这一权利并能依法这一权利的实施状况而采取进一步司法和其他行动的重要法律基础。

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