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Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了诉裁定范围外,委员会没有考虑到案件的引人注目性。

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Le Comité ne pourrait pas faire porter ses délibérations sur des questions qui ne lui ont pas été soumises car il outrepasserait ses pouvoirs et rendrait une décision ultra petita.

委员会的决定不能包括没有向的问题,因为如果包括这样的问题,将是作诉范围的决定,从而的权限。

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L'erreur qui consisterait à détailler le principe non ultra petita devrait être expliquée dans le commentaire, mais il n'est pas nécessaire de consacrer un article spécifique à ce principe.

应在评注内解释不作详细规定的理由,但不必为此原则另外拟订一条案

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Le Rapporteur spécial a rappelé qu'il avait aussi examiné dans son rapport le principe non ultra petita, selon lequel un tribunal ne pouvait, en relation avec une réclamation internationale, accorder à un État plus que celui-ci a demandé.

特别报告员回顾指,他也曾在报告中考虑过非诉案范围外原则, 即法院不得在国际索赔要求方面判予一国要求得到的赔偿。

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Les cours et tribunaux internationaux appliquent très souvent - ou du moins mentionnent - le principe non ultra petita, en vertu duquel un État ne se verra pas octroyer à titre de réparation davantage que ce qu'il a réellement réclamé.

国际性法院和法庭经常适用或者至少提到不诉讼请求原则,即国家获得的赔偿不会过实际求偿数额的原则。

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En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来不可受理,理由是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原如此)之间存在所谓的不一致,这明显是诉范围的裁定,即就提交人没有提的事项作裁定。

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Quant au principe non ultra petita, on a dit qu'il ne fallait pas le faire figurer dans le projet d'articles, car les tribunaux avaient le droit, dans les cas exceptionnels, de fixer une indemnisation supérieure à ce que demandait l'auteur de la réclamation.

诉讼请求的原则,有人表示赞成不将收入条款草案,因为法院有权在特殊情况下规定高索赔人要求的赔偿。

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Limité par la règle ne ultra petita et par le refus de la Nouvelle-Zélande d'accepter une indemnisation en lieu et place de l'exécution de l'obligation, le Tribunal ne tenait pas à examiner des arguments relatifs à l'exécution sous le couvert de la restitution.

受“事无大小”规则的限制,也由新西兰拒绝接受补偿,坚持履行的要求,所以法庭不急按恢复原状来考虑履行的种种论点。

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Il est reconnu que le principe non ultra petita constitue en quelque sorte une limite extrême à la sentence ou à la décision finale que peut ordonner une cour ou un tribunal, mais qu'il n'apporte, dans ce cadre, aucune limitation aux fondements de la décision.

一般认为,不诉讼请求原则可以说是法院或仲裁庭最终裁决或裁判的外限,但不限制在该范围内作裁判的根据。

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Certaines limitations spécifiques au principe de l'indemnisation complète - notamment la règle prohibant le double recouvrement et, peut-être, le principe non ultra petita - peuvent être posées, bien que, théoriquement, elles se rapportent davantage à l'invocation de la responsabilité qu'à la détermination du quantum.

可以说明关充分赔偿原则的若干具体限制—— 尤其是关禁止重复追索的规则和也许non ultra petita规则—— 虽然这些涉及更的是引述责任而非确定原则方面的量。

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