L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产某种效果的单方面行为的合法性与有效性。
Selon l'État partie, ce comportement incite à penser que les requérants n'ont «produit» certains moyens de preuve qu'une fois qu'ils ont constaté que leurs allégations n'atteignaient pas le résultat escompté devant les autorités nationales compétentes.
缔约国坚持认为,这种行为表明,一旦申诉人认为他们的说法不能对国家主管当局产所希望的效果时,才“拿出”某种证据。
La définition des réserves elle-même, telle qu'elle est donnée à l'article 2, par. 1 d) des Conventions de Vienne et reprise dans le projet de directive 1.1, est conçue de la même manière: il s'agit de déclarations visant à produire certains effets (mais qui ne les produisent pas forcément).
准则草案1.1引用的两项《维也纳公约》第二条第一款(丁)项对“保留”一词的定是以同样方式作出的:它所涉的是旨在产某种效果的声明(并非必然如此)。
À cet égard, la Commission souhaiterait connaître l'opinion des gouvernements sur le point de savoir quels sont les comportements étatiques susceptibles d'être inclus dans la catégorie des comportements qui peuvent en certaines circonstances, en vertu du droit international, créer des obligations ou produire des effets juridiques similaires à ceux des actes unilatéraux au sens strict.
在这方面,在某种,有一类国家行为与严格意上的单方面行为类似,会在国际法上产务或产法律效果,委员会想知道各国政府对这类国家行为的意见。
En vertu de l'article 211 (intimidation) est passible d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans, quiconque pour répandre la crainte ou susciter des troubles ou des désordres ameute la population par ses cris et gesticulation, menace de commettre un délit la mettant en danger, ou recourt à tous autres moyens matériels propres à produire de tels effets.
第211条(公开恫赫)对任何为恐吓公众或引起骚乱或混乱,发出信号、引起恐慌、威胁进行某种会伤害公众的行为,或使用能产这种效果的其他物质手段者规定2至6年的监禁惩罚。
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