Deux requérants ont soumis des réclamations concernant des biens immobiliers sur lesquels ils n'avaient pas de droit de propriété ou de droit résultant d'une cession à bail.
两人就其没有常规的所有权或租赁权益的不动产提出了。
Un système a donc été conçu de concert avec le PAAC, permettant de vérifier, auprès du Ministère koweïtien de la justice, les droits de pleine propriété et les droits résultant d'une procuration irrévocable et, auprès du Ministère koweïtien des finances, les droits résultant d'une cession à bail.
因此,与害评定总署一道制订了一种方法,按照这种方法,可通过司法部核实完全保有权益和不可取消的委托代理权之下的权益,就租赁权益而言,可通过财政部加以核查。
Comme dans les autres parties du présent document, le terme générique “sûreté” est utilisé ici pour désigner les droits réels créés par un dispositif de garantie tant formel que fonctionnel (par exemple nantissement, hypothèque ou charge) ainsi que les sûretés constituées par le biais d'autres arrangements (par exemple, cession, bail, transfert ou réserve de propriété ou encore fiducie) pour garantir une vente ou un prêt.
与本文其他各部分一样,本部分也使用通称“担保权利”指用一种在形式和功能两方面担保的手段(例如质押、抵押或担保)设定的财产权,以及通过使用为销售信用或贷款信用担保的其他安排(例如所有权的销售、租赁、转移或保留,信托等)设定的担保权利。
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