Il a été également signalé qu'il existait des États non belligérants mais pas neutres.
相关委员还指出,有些国家为交国,但它们不是中立国。
En outre, le thème ne doit pas se limiter aux relations définies par traités entre les États parties à un conflit armé mais doit aussi englober les effets d'un conflit armé sur des traités auxquels des États non belligérants sont parties.
此外,这个专题不应当只限于武装冲突当事国之间条约关系,而且也应当涵盖武装冲突对那些其缔约国并交国条约影响。
Deux questions méritent toutefois des éclaircissements: premièrement, les effets des conflits armés sur les relations conventionnelles entre États belligérants par opposition aux relations conventionnelles entre États belligérants et États non belligérants et, deuxièmement, le mécanisme de la remise en vigueur des traités dont l'application a été suspendue.
不过条款草案有两个领域需要加以澄清:第一是武装冲突对交国之间条约关系影响,这与对交国和交国之间条约关系影响不同;第二是被中止条约恢复施行机制。
L'oratrice pense, comme le Rapporteur spécial, que l'intention ne doit pas être d'interdire l'expulsion de tous les étrangers résidant sur le territoire d'un État, mais d'interdire l'expulsion d'étrangers en tant que groupe; même en période de conflit armé, les nationaux des États ennemis ou des États non belligérants ne doivent pas faire l'objet de mesures d'expulsion collective.
她欢迎特别报告员观点,认为该条用意不是要禁止驱逐居住在一个特定国家里所有外国人,而是要禁止把外国人作为一个群体驱逐出境;即使在发生武装冲突时候,敌对国家外国国民或一个冲突方国家外国国民不应当受到集体驱逐。
On a aussi été d'avis que le projet d'articles devrait être plus clair en ce qui concerne : la distinction entre les effets des conflits armés sur les relations conventionnelles entre États belligérants et les effets des conflits armés sur les relations conventionnelles entre États belligérants et États non belligérants (projet d'article 1); et les modalités de la remise en application des traités suspendus (projet d'article 12).
还有代表团指出,需要就如下内容作进一步澄清:武装冲突对交国之间条约关系影响,与对交国和交国之间条约关系影响相比,有何不同(第1条草案);被中止条约恢复机制(第12条草案)。
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