Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception des dernières notifications par lesquelles le Tribunal et l'Allemagne s'informent mutuellement qu'ils ont accompli leurs formalités respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

法庭与德国将互发通知，通报本方协定生所需的手续协定将于收到最后一份通知之日的下一个月第一天生。