attribuable

Toutefois, ceci ne signifie pas que le critère définit à l'article 5 serait inadéquat, mais dans de nombreux cas son application amènera à conclure que le comportement est attribuable à la fois à l'État qui prête et à l'organisation internationale qui reçoit.

然而，这并不意味着第5条规定的标准不适当，但在很多情况下，该条标准的适用可能导致的结论是，必须把行为同时于作为提供方的家和作为接受方的际织。

Une question plus large se pose alors, qui doit être examinée dans le cadre du présent projet d'articles : celle de savoir si, en règle générale, le comportement d'un État ou d'une organisation internationale qui donne effet à une décision d'une autre organisation internationale dont il ou elle est membre est attribuable à cette autre organisation.

由此引出了个涉及范围更大的问题，需要在本草案框架内予以审议：般而言，或际织执行其作为成员的另际织的文件的行为否于另际织。

En particulier, la responsabilité n'est pas toujours subordonnée à la condition que le comportement soit attribuable à l'organisation internationale.

尤其是，否承担责任的问题，并非总是取决于行为是否于际织。

Par exemple, lorsqu'une organisation internationale contraint une autre organisation ou un État à commettre un fait qui, en l'absence de contrainte, constituerait un fait internationalement illicite de cette dernière organisation ou de cet État, elle engage sa responsabilité, même si le comportement ne lui est pas attribuable.

例如，如果际织胁迫另织或实施行为，而在没有胁迫的情况下，该行为会是被胁迫际织或被胁迫的际不法行为，则即使该行为不于织，织也对此负责。

S'agissant de l'autre observation, on notera que, lorsqu'un fait illicite est commis par une organisation internationale avec l'aide ou l'assistance d'un État, ce fait est attribué à l'organisation internationale, tandis que le fait d'un État donnant effet à une décision obligatoire d'une organisation est attribuable à cet État et constitue un fait internationalement illicite de celui-ci.

关于其他评论，人们可能注意到，如际织在的援助或协助下实施不法行为，那么这行为于该际织，而执行织具有约束力的文件的行为，则于该，并且构成该的际不法行为。

Dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, la première partie concerne toute violation d'une obligation internationale attribuable à un État, indépendamment de la nature de l'entité ou de la personne à qui l'obligation est due.

(1) 在关于家对际不法行为的责任的条款中，第部分涉及可因于家的对际法义务的任何违背，无论对其所承担义务的实体或人的性质如何。

Comme l'explique le commentaire de l'article 11, l'attribution peut se fonder sur la reconnaissance et l'adoption d'un comportement également lorsque ce comportement «pouvait ne pas être attribuable» au moment de la commission.

正如11条评注中所解释的，当行为“可能未经确定属”时，可以根据承认和当作自身行为予以确定。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(6) 第1款中提到这样的事实：机关或代理人“履行该机关或代理人的职务”是为了表明，当该机关或代理人行使被赋予的职能时，该行为于该际织，当该机关或代理人以私人身份行事时，绝对不能把行为于该织。

Le présent chapitre prend pour acquis qu'il y a un comportement attribuable à une organisation internationale.

(3) 本章推断存在着于际织的行为。

Il devrait être manifeste qu'il est urgent de se préparer aux catastrophes puisqu'il existe d'ores et déjà 10 millions de migrants écologiques attribuables à des catastrophes causées par le changement de climat, et leur nombre risquait d'augmenter.

目，气候变化灾害已经造成1 000万生态移民，而这数字有可能还要增加，因此，备灾工作的紧迫性显而易见。

En ce qui concerne les peuples autochtones, le rapport indique que les indicateurs géographiques, étiquettes identifiant un produit par des caractéristiques géographiques qui lui sont attribuables comme provenant d'un territoire déterminé, peuvent protéger les savoirs locaux et les dotations en ressources naturelles.

关于土著人民，该报告指出，地理指标——标明货物可属于地理特性的特点，即它来自某特定领土——可以保护本地知识和天赋的自然资产。

Elles sont principalement attribuables à l'absence de volonté politique pour ce qui est de punir les coupables, ainsi qu'au manque de formation des forces de sécurité.

这些行为的主要原因可于缺少惩罚犯罪者的政治意愿和对安全部队的培训。

Le tribunal a décidé que tous les actes de l'Administration dont il était question étaient attribuables au Brésil.

因此，法庭认为，所述当局所有行为都于巴西。

Outre qu'il n'y a aucune raison de ne pas considérer les actes commerciaux comme attribuables en principe, il est difficile de déterminer si un acte donné est ou non un acte de la puissance publique.

不仅没有理由理解为何不把商业行为视为原则上也可责的，而且还难以确定某行为是否为政府行为。

Si c'était le cas, il n'y aurait pas besoin de règles précises telles que celles énoncées par la CDI dans son projet d'articles, selon lesquelles, en principe, il doit exister un lien effectif entre l'État et un acteur pour que les actes du second soient attribuables au premier.

否则，就无需制定诸如际法委员会在条款草案中阐述的具体规则，根据这些规则，原则上家与行为人之间须有某种事实联系，才能把这行为人的行为于家。

Les États étant des personnes morales, il faut toujours se demander si les actes de personnes physiques qui contreviendraient au droit international sont attribuables à l'État.

由于家是法人，人们必须提出被指称违反际法的自然人的行为是否可于个家的问题。

S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.

……就责任而言，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，不可属，而政府行为，即所谓统治权行为，可以属。

Sur le plan international, les actes des autorités compétentes sont considérés comme attribuables à l'État tant que ces autorités peuvent être considérés comme des organes ou entités de l'État habilités à exercer des prérogatives de la puissance publique.

在际层面，“主管当局”只要是属于有权行使某些政府权力要素的家机关或实体，其行为即被认为于家。

… Un acte est attribuable à l'État même si une personne ou un groupe de personnes se trouvaient exercer en fait des prérogatives de la puissance publique en cas de carence des autorités officielles et dans des circonstances qui justifiaient l'exercice de ces prérogatives.

……即使人或群人实际上仅是在正式当局缺席和在需要行使上述权力要素的情况下实际上行使政府权力的要素，其行为也是可以于家的。

Il est généralement admis que le comportement d'un organe de l'État peut être attribuable à l'État même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé sa compétence selon le droit interne ou a contrevenu aux instructions concernant son activité.

目公认的是，家机关的行为可于家，即使在某特定事件中该机关逾越内法规定的权限或违背关于其活动的指示。