chirographaire

1.La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于保保债权人双方，但需服从免除规定。

2.Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

3.Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无保债权人有保债权人同时实施中止。

4.Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无保的债权人，求偿权等于损害的金额。

5.Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为保债权人，求偿权等于损害的金额。

6.Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无保债权人有保债权人同时实施中止。

7.Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有无保债权。

8.En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定的债权的无保债权人。

9.En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的无保债权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

10.De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

11.Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根据保债权人的权益权衡保债权人的权益。

12.Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无保债权。”

13.À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“”债权人而不是“无保的”债权人。

14.Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无保债权人。

15.On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在来资产上设定保权的理由是，有可能大大降低债务人的无保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

16.L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的债权人应当与他无保债权人享受同等待遇。

17.En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无保债权人的强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

18.La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止保债权人针对债权人或资产的诉讼的必要性几乎没有争论。

19.La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无保债权人针对债务人或资产的行动的必要性几乎没有争论。

20.Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有保债权人无保债权人的平等原则。