clause du contrat

Commentaire sur les articles 4 et 5 dans la variante 2: Dans la réponse au questionnaire, les articles 4 et 5, dans la variante 2, visent à faire une distinction entre la situation où le document de transport reste entre les mains des parties à un contrat exclu du champ d'application de l'instrument en vertu de l'article 3 (variante 2), auquel cas ce sont les clauses du contrat exclu qui prévalent, et la situation où des tiers sont impliqués, auquel cas les dispositions de l'instrument sont impératives.

在对调查表的答复中，本备选案文2中的第4和第5条意在区别两种情形，一种是运输单据仍然在备选案文2中第3条所排除的合同的双方当事人手中，在这种情况下优先适用被排除的合同的条款；另一种情形涉及第三方当事人，在这种情况下文书的规定是强制性的。

Il a argué en outre qu'une clause du contrat B prévoyait une indemnisation pour livraison tardive et que, par conséquent, la livraison partielle excluait aussi l'application des articles 74 et 76 de la CVIM.

它进一步指出，合同B中的一项条款规定对推迟交付的赔偿，从而部分交付也排除了对《销售公约》第74和76条的适用。

Certaines formes de fraudes caractéristiques des passations de marchés sont par exemple les suivantes: des services qui ne sont jamais exécutés, des manquements aux clauses du contrat, la participation de sociétés écrans pour détourner de l'argent, des biens qui n'existent pas ou qui sont surfacturés, l'inexécution des conditions du contrat et le vol caractérisé.

不履行服务，无视合同条款，出面公司参与盗窃钱财，货物实际不存在和定过高，不执行合同条件，以及公然盗窃。

21.5 Le Conseil peut, dans les cas d'infraction aux clauses du présent contrat autres que ceux visés au paragraphe 21.1 a) du présent article, ou au lieu de prononcer la suspension ou la résiliation en vertu dudit paragraphe 21.1, infliger au Contractant des peines d'amende proportionnelles à la gravité de l'infraction.

5 对于本合同第21.1(a)节未予规定的任何违反本合同的行为，或作为本合同第21.1节所规定的暂停或终止的代替做法，理事会可对承包者课以与违约行为的严重性相称的罚款。

2 Le Contractant a le droit exclusif d'explorer les sulfures polymétalliques et les encroûtements cobaltifères dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

2 承包者享有依照本合同的条款和条件，对勘探区域内的多金属硫化物及钴结壳进行勘探的专属权利。

27.1 Le présent contrat est régi exclusivement par les clauses du présent contrat, les règles, règlements et procédures adoptés par l'Autorité, la partie XI de la Convention, l'Accord et les autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention.

1 本合同按照本合同的条款、管理局的规则、规章和程序、《公约》第十一部分、《协定》以及与《公约》不相抵触的其他国际法规则确定。

17.3 En cas de force majeure, le Contractant prend toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour rétablir sa capacité d'exécution et se conformer aux clauses du présent contrat avec le minimum de retard; toutefois, il n'est pas tenu de régler ou de résoudre un quelconque conflit du travail ou toute autre contestation avec un tiers si ce n'est à des conditions qui soient satisfaisantes pour lui ou conformément à la décision finale de toute instance compétente pour régler le différend.

3 发生不可抗力时，承包者一切合理措施，克服无法履行的情况，尽少延误地遵守本合同的条款和条件；但不责成承包者解决或终止任何劳工纠纷或任何其他涉及第三方的争议，除非承包者对条件感到满意或者有管辖权解决纠纷的机构作出终局裁判。

En vertu de l'alinéa a) de l'article 4, la validité des clauses du contrat est soumise à la loi nationale applicable plutôt qu'à la Convention.

这些合同条款的效力，根据第四条（a）项规定，受适用的国内法而不是本公约所支配。

D'après les informations dont il disposait, il n'avait été mis fin à aucun contrat même lorsque des sociétés ne se conformaient pas aux clauses du contrat et violaient la loi cambodgienne.

向办事处提供的资料表明，即使一些公司违反了合同和柬埔寨法律，也没有终止任何一项现有合同。

Les agences de recrutement devraient aussi être tenues par la loi d'exercer un contrôle sur les employeurs et, en cas de controverse, de garantir la même protection aux travailleurs domestiques migrants et aux employeurs, sur la base des clauses du contrat de travail, pour ce qui est notamment des horaires de travail, du salaire, du logement et de l'alimentation.

同样，报告员建议，在法律上要求这些机构监督雇主，在发生争执的情况下，确保移徙家庭佣工和雇主根据就业合同条款得到同等保护，包括工时、工资、伙食和住宿。

Selon le Manuel d'opérations aériennes, le rapport d'évaluation des prestations devrait servir à vérifier le respect des clauses du contrat par le fournisseur de services aériens et à évaluer son niveau d'exécution global.

根据《空中业务手册》规定，业绩评报告当用于核实空中作业承包者是否遵守合同规定和记录其总的业绩。

Ce rapport d'évaluation porte notamment sur le respect des clauses du contrat conclu avec l'ONU, des normes de l'OACI et des procédures de l'entreprise dans les domaines suivants : compétence du responsable et sa connaissance du travail sur le terrain; coopération avec le Groupe de l'aviation de l'ONU; aspects financiers; performances quotidiennes des aéronefs; et application par l'équipage des procédures de contrôle des vols de l'ONU.

这项评报告的内容除其他外，包括以下遵守联合国合同规定的情况：《民航组织标准和公司程序》；管理人员对工作是否胜任和对外地工作的知识；与联合国航空股的合作；遵守财政规定的情况；飞机每日任务执行情况；以及机组人员遵守联合国飞行后续报告程序的情况。

La différence semble tenir davantage à l'exigence d'une signature, qui peut ne pas être nécessaire aussi longtemps que le vendeur avec réserve de propriété, le créancier garanti qui finance l'acquisition ou le crédit-bailleur peut démontrer par d'autres moyens que l'acheteur ou le preneur à bail a accepté les clauses du contrat.

差别似乎更多地存在于签名要求上，只要保留所有权的出卖人、购置款有担保债权人或融资租赁出租人能够用其他凭据证明买受人或融资租赁承租人接受了协议条款，签名也许并无必要。

Néanmoins, dans certains États, la signature de l'acheteur n'est pas nécessaire aussi longtemps que le vendeur avec réserve de propriété, le créancier garanti qui finance l'acquisition ou le crédit-bailleur peut démontrer par d'autres moyens que l'acheteur ou le preneur à bail a accepté les clauses du contrat.

不过，在一些国家，只要保留所有权的出卖人、购置款有担保债权人或融资租赁出租人能够用其他凭据证明买受人或融资租赁承租人接受了协议条款，签名也许并无必要。

Le vendeur reste propriétaire des biens vendus jusqu'à ce que l'acheteur ait intégralement remboursé le prix d'achat ou respecté toute autre clause du contrat de vente.

在全额支付购置款以前或在买受人满足出售协议所规定的其他任何条件以前，出卖人保留对所售资产的所有权。

Le litige s'est élevé lorsque le vendeur japonais a demandé le paiement du deuxième versement en arguant qu'au sens strict de la clause du contrat, l'acheteur avait rempli les conditions requises.

当日本卖方要求支付第二期付款时出现了纠纷，卖方辩称，根据合同条款的一般含义，买方已具备了必要的条件。

Par conséquent, alors que la Cour d'appel réfléchirait à « amener la loi néozélandaise dans le fil de ces conventions internationales », elle a décidé d'interpréter la clause du contrat selon son sens strict.

因此，虽然法院将考虑“使新西兰的法律与国际公约接轨”，但法院决定根据合同条款的一般意义对其进行解释。

Deuxièmement, la limitation des accords exclusifs d'élection de for aux seuls contrats de volume était surtout justifiée par le fait que les parties à un tel contrat auraient en général un pouvoir de négociation égal et négocieraient des contrats librement, et il arriverait rarement qu'un transporteur “force” un chargeur à accepter les clauses du contrat en utilisant son pouvoir de négociation.

其次，将排他性法院选择协议仅仅限定于批量合同当中，主要是考虑到批量合同当事人一般具有自由协商订立合同的平等谈判地位，承运人利用议强势地位“强迫”托运人接受合同条款的情况较少。

Quatrièmement, si l'on considère les dispositions du projet d'article 89-5 du projet de convention relatif aux règles spéciales pour les contrats de volume, les clauses du contrat qui dérogent à la Convention ne lient un tiers que si celui-ci consent expressément à être lié.

第四，参考公约草案中关于批量合同的特别规则中第89条第5款草案的规定，只有当第三方明确同意接受约束的情况下，批量合同中减损公约的条款才可以对其产生约束力。

Ce rapport permet également d'établir si le transporteur respecte les clauses du contrat.

履约情况报告还可以认定航空公司对合同规定的遵守情况。