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fors

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fors

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prép.
<旧>除了, 除…之外

Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.

备选案文A第78条草案将所允许的仲裁诉讼地限于某些地点。

Deuxièmement, la liste des fors raisonnables devrait être la suivante

文书应当澄清,这一选择权是属于索赔人的。

De notre point de vue, la liste des fors acceptables devrait s'appliquer uniquement aux actions entre le transporteur et les chargeurs.

我们认为,所列出的可接受的法院地只应适用于承运人与货权方之间的诉讼。

Il en sera souvent ainsi, lorsque différentes personnes ou entités sont en droit d'introduire devant des fors différents ce qui constitue en réalité la même réclamation.

在不同的人或实体有权向不同法院提出基本上是一样的请求的情况下更需要有此规

Les procédures visant à redresser le débiteur devraient être possibles, même si elles ne sont pas prévues dans l'un des fors concernés, à condition que cette procédure puisse être menée de manière non discriminatoire.

在以重组为目标的程序可以以非歧视的方式启动的情况下,即使在其中一个有关法域没有这种程序,这种程序也应当是可以的。

Il est aussi possible d'établir des plans de redressement similaires dans différents fors en l'absence d'accord écrit, si les parties collaborent de manière que les plans et les processus d'approbation soient conformes aux deux systèmes juridiques.

在没有书面协议的情况下,当事各方还可在不同诉讼地制订一项类似的重整计划,共同确保计划其批准程序符合两地的法律制度。

Nombre des obstacles imputables aux différences entre régimes de l'insolvabilité des fors concernés ont pu être levés du fait que l'accent avait été mis sur l'objectif commun des deux régimes, à savoir maximiser la valeur pour les parties.

许多障碍似乎是所涉法域破产法之间的差异造成的,通过把重点放在两种法律为当事人实现最大价值这一共同目标上,这些障碍得到了解决。

Ces principes portent notamment sur la désignation du for où sera administrée l'insolvabilité; l'application des règles de priorité de ce for; les règles en cas de pluralité des fors; et la désignation des règles applicables à l'annulation de certaines opérations réalisées avant l'insolvabilité.

主管法院的;该法院优先规则的适用;主管法院不止一个时的审案规则;以对撤销某些具体明的破产前交易的适用规则。

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域对订约承运人和海运履约方提起共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。

Il a aussi été dit que la disposition devrait se borner à exiger la suspension ou le retrait de l'action abusive et qu'il ne serait peut-être pas possible d'exiger que l'action soit réintroduite devant des fors désignés au projet d'article 75 ou 77, notamment si cette action était frappée de prescription.

还有与会者建议该条文应局限于要求中止或撤回滥诉,并认为可能无法要求在第75条或第77条提的法域重新启动诉讼,尤其是如果这种启动具有时效的话。

On a fait valoir que, étant donné ces deux groupes de parties exécutantes maritimes, le “port” de “réception initiale” et le “port” de “livraison finale” des marchandises étaient des fors appropriés, de sorte qu'il faudrait remplacer le mot “lieu” par le mot “port” et supprimer les crochets entourant les mots “initiale” et “finale” tout en conservant le texte.

据建议,考虑到这两类海运履约方,货物“最初收到”和“最终交付”的“港口”将是适当的管辖权地,这样就应当以“港口”替代“地点”,而且应删去“最初”和“最终”这两个词两边的方括号,而保留其中的案文。

L'existence de plusieurs fors pouvant se déclarer compétents pour connaître d'un différend déterminé permet aux parties - le plus souvent le demandeur agissant unilatéralement - de choisir le for qui leur convient le mieux en fonction de considérations telles que l'accès aux tribunaux, la procédure suivie, la composition de la juridiction, sa jurisprudence ou sa capacité de rendre certains types d'ordonnance.

由于存在着几个宣称有权审理某一具体争端的法庭,这使各方——通常是单方面行动的申请人——能够选择最适合它们的法庭,只考虑到诸如进入,遵循的程序,法院的法官组成,其判例法其下达某种命令的权力。

Premièrement, les Règles de Hambourg donnent au “demandeur” le choix entre les différents fors spécifiés, laissant ainsi la possibilité à un transporteur (défendeur potentiel dans une action intentée pour dommage subi par les marchandises) d'agir en demande pour obtenir une déclaration de non-responsabilité et donc de devancer le demandeur lésé dans le choix du for qui revient à ce dernier à juste titre.

首先,《汉堡规则》把选择特法院的权利给予了“原告”,使承运人(货损索赔中的潜在被告方)有可能作为原告提起诉讼,要求宣布不承担赔偿责任,从而预先阻止受损害的索赔人行使本应属于他的选择权。

Si le Groupe de travail III considère approprié d'inclure une définition des fors possibles, il devrait être noté que le lieu où une partie substantielle des obligations de la relation doit être exécutée ou le lieu avec lequel l'objet du litige est le plus étroitement lié sont des critères plus couramment retenus que “le lieu où le contrat a été conclu” , visé au projet d'article 78-a-ii.

如果第三工作组认为需列入一则规,确可能的诉讼地,那么应当注意到,履行大部分义务关系的地点或与纠纷事由关系更加密切的地点,是比第78(a)㈡条草案下使用的“订立合同的地点”更为常用的标准。

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