L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale et est reçu par le greffier de l'instruction.
上诉可以书面或口头声明的形式提出,由查办公室登记处接受。
L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale et est reçu par le greffier de l'instruction.
上诉可以书面或口头声明的形式提出,由查办公室登记处接受。
Le greffier du Bureau central mène des vérifications sur la base des renseignements fournis.
公司注册处根据提供的资料进行核对。
Dès que la demande est acceptée, le greffier général délivre un certificat d'enregistrement.
登记申请递交后,总登记官应签发登记证书。
Alors qu'elle plaidait non coupable, les greffiers ont consigné qu'elle plaidait coupable.
她辩称没有犯下指控的罪行,但是录事却记录她已认罪。
Parallèlement, le nombre et l'importance des tâches administratives incombant au Greffier adjoint ont également augmenté.
与此同时,他应负责的行数量和重要性也增加了。
Après deux années d'exercice, un greffier peut être nommé Procuratore del Fisco, Pro-Fiscale ou juge conciliateur.
在任职两年后,他可被任命为地方检察官和代理检察官及法官。
La plupart des greffiers nommés ont été réaffectés, mais le personnel administratif essentiel continue de faire gravement défaut.
指定的法院办事员多数已重新部署,但必要的支助人员仍严重短缺。
Le greffier du Bureau attribue un numéro pour le certificat d'enregistrement à chaque société enregistrée dans son ressort.
每个公司注册处向其管辖范围内的公司分配号码(公司注册证号码)。
Cette note est remise aux représentants des parties à de nouvelles affaires lors de leur première entrevue avec le greffier.
《通知》的修订本(亦见下文)应能更加速关于初步反对意见的诉讼程序。
Un programme de formation de greffiers est en préparation, ainsi qu'un programme de formation de procureurs, qui devrait démarrer prochainement.
目前正在制定登记事务员的培训课程,也正在为检察官制定培训方案,该方案预期将很快开始。
Une formation de référé social composée du président du tribunal du travail et du greffier, ordonnera toutes les mesures conservatoires d'urgence.
由劳法庭庭长和其他人员组成的社会临时救助机构将下令采取一切紧急保障措施。
Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.
提交人被带往海关稽查机构的办公处所,在一名司法官面前打开了包裹。
La Commission avait également noté que la loi donnait beaucoup de discrétion au greffier en l'autorisant à supprimer l'enregistrement d'une organisation.
委员会还注意到,该法在组织的登记或取消登记方面提供了很大的酌处权。
Le Programme spécial comprend des juges internationaux, des procureurs internationaux, des juristes, des interprètes et des traducteurs internationaux et un greffier international.
若干名国际法官、国际检察官、法律干事、国际口译员和笔译员以及一位国际秘书兼法庭记录员。
Le Département a cependant pris des mesures pour qu'ils puissent faire appel de cette décision auprès du Greffier de la Haute Cour.
尽管如此,法援署也安排他就这项决定向高等法院司法常务官提出上诉。
Quatre ateliers sur l'administration des tribunaux et les procédures judiciaires ont été organisés dans tout le pays, à l'intention des greffiers des tribunaux.
已在利比里亚全国为地方法院人员举办了5次关于法院管理和程序问题的讲习班。
2 Le greffier du tribunal a chargé un avocat de défendre l'auteur parce que ce dernier n'avait pas les moyens d'en engager un lui-même.
2 法院注册官为他指派了一名律师,因为他个人无钱聘雇律师。
En outre, le PNUD a financé un séminaire, qui s'est tenu à Yamoussoukro les 27 et 28 août, pour renforcer les capacités de 135 magistrats et greffiers.
此外,开发署资助了8月27和28日在亚穆苏克罗举行的旨在加强135名治安法官和法庭办事员能力的一个讲习班。
Les conseillers judiciaires, qui sont des avocats internationaux recrutés comme consultants, travaillent auprès des tribunaux provinciaux et municipaux avec des juges, magistrats instructeurs et greffiers cambodgiens.
为顾问征聘的司法导师和国际律师在省市法庭中与柬埔寨法官、检察官和人员一起。
La société requérante serait tenue de communiquer en ligne tous les renseignements requis au greffier du Bureau central des sociétés, lequel délivrera le numéro du certificat d'enregistrement.
申请人必须在网上向公司注册处提交必要资料,后者还发给公司注册证号码。
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