« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个
》皮埃尔补充道。

, 裁
惯
: recueils de jurisprudence 

编« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个
》皮埃尔补充道。
En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
La notion de substance a été interprétée par la jurisprudence selon une conception subjective, c'est-à-dire par référence, non pas à la matière de la chose, mais à sa qualité substantielle.
事物的本质在法律上根据可靠的理念被阐述,也就是说,根据
述,不是为了事物的物质,而是为了基本要点。
Toutefois, la jurisprudence refuse désormais de réparer le dommage induit par une rupture abusive des pourparlers en se fondant sur la perte de chance.
然而,在法律上,对于举行关于补偿的商谈破裂的的损失是不被承认的。
Malheureusement, le Gouvernement reconnaît que cette jurisprudence n'est pas suffisamment vulgarisée.
但令人遗憾的是,布隆迪政府承认这一法律原则没有得

的普及。
Pour les autres biens des parents, la jurisprudence burundaise est révolutionnaire.
在父母的其他财产方面,布隆迪的法律原则是具有革命性的。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有的司法当局处理较为合适。
La Pologne a étayé sa déclaration de conformité en fournissant un exemple de jurisprudence.
波兰提供
法实
,证实了其所述履约状况。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起
法实
。
Les États-Unis ont étayé leurs déclarations en fournissant des exemples tirés de la jurisprudence.
美国通过提供
法实
证实了其陈述。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.
如果必要,可以通过国际司法
来确认这一点 。
La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.
美利坚合众国的
法也采取一种类似的方式。
Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.
最近的国家实践和区域
支持该立场。
Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.
报告所涉期间在
方面有一些积极的进展。
Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.
委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》的案
示遗憾。
À cet égard, l'État partie renvoie à la jurisprudence antérieure du Comité.
为此,缔约国援引了委员会以前的先
。
La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.
在这方面,国际
已很清楚。
Une jurisprudence constante bien établie est défavorable à l'étranger.
存在一贯对外侨不利的明确
。
Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.
该原则在
和文献中得
广泛接受。
Elles trouvent toutes fondement dans la jurisprudence.
它们都有一些权威人士的支持。
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