Selon le chapitre 4 de la loi sur la mise en application des sanctions des institutions internationales, le Conseil des ministres est habilité à prendre un arrêté en vue d'établir, de proroger, de modifier ou de lever les restrictions prévues par un régime particulier de sanctions adopté par une organisation internationale à l'encontre d'un État donné.
根据在拉脱维共
国《关于执行国际组织的制裁的法律》第4条,内阁有权发表一项条例,制订、延长、改变或中止基于国际组织对某个国家制定的制裁的若干限制。