Un tel critère serait régi par la loi nationale et serait généralement facile à satisfaire.
这类证据标准将
国内法
范，一般也比较容易达到。
Un tel critère serait régi par la loi nationale et serait généralement facile à satisfaire.
这类证据标准将国内法范，一般也比较容易达到。
Chaque mode de transport doit être régi par son propre régime de responsabilité.
每一种运输方式均应有
本身
责任制度。
Le secteur devant être attribué au demandeur sera régi par les dispositions de l'article 27.
分配给申请者区域受第27
定限制。
Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.
这种材料国际运输多个不同实体管辖。
En Jamaïque, le domicile est régi par la loi commune.
牙买加户籍管
是依据习惯法。
Il n'y a pas d'augmentation de traitement dans le barème régi par la série 300.
300号编薪金表没有按级加薪定。
Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.
《全面禁试约》专
决策机构管，尤是筹备委员会。
« Sauf disposition contraire, l'accord de projet est régi par la loi du pays hôte. »
“除非另有定，项目协议受所在国法律管辖。”
Il nous faut un ordre international régi par le droit et non par la force.
我们需要公而非强权占上风国际秩序。
Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.
合同受安大略省法律管辖。
Le traité prévoyait un arbitrage régi par le Règlement et spécifiait une autorité de nomination.
该双边投资约定应根据《则》进行仲裁，并指明了一个指派当局。
Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.
最低工资只能通过民法加以实施。
L'accès d'observateurs aux lieux de détention est régi par les dispositions de la législation nationale.
国家法律则对是否允许监测员视察拘留所作出定。
L'octroi d'indemnités est régi par les critères énoncés par la loi.
补助金发放是依据法律定标准进行。
L'âge minimal pour le mariage est régi par des textes législatifs civils.
最低婚龄是民事法律管辖。
Le secteur devant lui être attribué sera régi par les dispositions de l'article 28 ci-dessous.
分配给申请者区域受第28定限制。
Le fonctionnement du Forum est régi par le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil.
论坛根据事会职司委员会议事则运作。
Le financement des vaccinations est régi par la loi sur l'assurance maladie.
接种费根据《健康保险法》支付。
“Sauf disposition contraire, l'accord de projet devrait être régi par la loi du pays hôte.”
“除非另有定，项目协议受东道国法 律管辖。”
Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.
该法院判决，该合同是受本公约调整国际合同。
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