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statutaire

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statutaire

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a.
1. 合乎章程, 合乎条例
réserve statutaire 按章设置

2. 法定, 规定
gérant statutaire 法定管理人

action statutaire 章程股票

Présente Dans la Réunion Statutaire du Club de TOURS Pour la Première Fois !

第一次出席杜尔扶轮社例会!

Les droits aux vacances sont supérieurs aux vacances publiques annuelles statutaires.

享受休假不包括每年法定休假日。

Indiquer le nombre de travailleurs qui perçoivent moins que le salaire minimum statutaire (ibid., par. 128).

请说明工资低于法定最低工资工人人数(见报告第128段)。

Les implications d'ordre statutaire ont été également abordées.

还审议了与规约有关问题。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法定时限。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

许多情况下,成文法提供了这些体制要素。

Elles coopéreront à cette fin conformément à leurs instruments statutaires respectifs.

为此目,联合国和禁止化学武器组织应根据各自成立文书规定相互合作。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.

但是,配额制是以规约形式确定解放阵线党内部实施。

Nous recommandons l'adoption dès que possible de ces amendements statutaires.

我们建议尽早通过这些规约修正案。

Le fonds est un engagement statutaire et politique qui doit être honoré.

该基是一个法定、政治诺,需要加以兑现。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

该基是我们必需认识到一种法定政治诺。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新法律条款取代过时法规。

Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.

多付款项将计入有关缔约方将来分摊会费

Le total des contributions statutaires versées représentait 91,9 % de leur montant approuvé.

已付捐款占核定捐款91.9%。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

编制该方案草稿根据为现有立法授权。

La capacité de paiement reste le principal critère de calcul des contributions statutaires.

支付能力仍是确定分摊会费数额基本标准。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

预算外资源增加,而分摊会费却处于停滞状态。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des États Membres.

总计划资来源于会员国分摊会费。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它还按时全额缴纳了分摊会费。

Fait encourageant, 90 pays ont versé leurs contributions statutaires au plan-cadre d'équipement.

令人鼓舞是,迄今已有90个国家支付了基本建设总计划摊款。

声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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