zonage

Ils ont également accueilli favorablement l'idée de mener des évaluations des risques et de la vulnérabilité pour recenser les situations et secteurs potentiellement menacés par la corruption ou que cette dernière touche de manière récurrente (par exemple, zonage, licence et construction).

他们也还支持想法是，进行风险和脆弱性评估，以确定腐败易发或常发情况和部门（例如区划、许可证发放和施工）。

E. Morawa, les auteurs de la communication avaient présenté toute une série de faits extrêmement compliqués se rapportant à la loi sur le zonage dans une commune située près de Salzbourg, notamment la transformation d'une grange en maison de campagne et un recours formé contre la décision de démolition d'une autre grange qui devait être transformée en remise.

他们提出了一组十分关于Salzburg附近一个市土地规划法律事实，包括将一个谷仓改为周未渡假屋，一项关于反对将一个将改为工棚谷仓拆除命令上诉。

Il identifie plusieurs mesures prioritaires à court terme et à long terme telles que la lutte contre le braconnage, la prévention de l'exploitation illégale et non viable des ressources, la planification et le zonage, l'harmonisation de la législation et le respect de la législation, le renforcement des capacités, la recherche-développement et l'obtention d'un financement durable.

报告查明了一些短期和长期优先行动，如制止偷猎、防止非法和不能持续地利用资源、规划和区划、统一立法和和执法、能力建设、研究与发展、以确保可持续供资。

Les recommandations ci-après ont notamment été formulées : étendre le rôle du secteur privé dans les prestations de services municipaux; mettre en place des systèmes de surveillance de l'environnement et de gestion de données; décentraliser la gestion de l'environnement; et adopter une législation en matière d'utilisation des terres et de zonage.

扩大私营部门在提供市政服务方面作用；发展环境监测和数据管系统；下放环境管权力；并制定土地使用法和分区法。

C'est pourquoi ni la grange ni la remise ne vont à l'encontre du but du règlement de zonage, à savoir éviter que des structures résidentielles érigées dans les zones rurales ne détériorent la beauté naturelle du paysage.

因此，不论是粮仓，还是棚屋都没有破坏区域规划条例不得在乡村地区建造住房，维护乡村优美自然风景目。

8 Par la suite, la municipalité d'Elsbethen a engagé une procédure pour déterminer si une dérogation au règlement de zonage pouvait être accordée.

8 此后，Elsbethen市政府启动了正式审，以确定是否应批准区域规划条例豁免请求。

Ainsi, ils n'ont jamais été informés du fait que l'ancien propriétaire avait introduit une demande de dérogation au règlement de zonage, ni que cette demande avait été rejetée, alors que les autorités savaient que la parcelle était sur le point d'être vendue.

为此，尽管当局当初知道地产所有权正在转让，但当局从未向他们通告，原业主曾经提出过规划条例豁免请求，或者该请求遭驳回情况。

Il note que les procédures relatives à la demande de dérogation au règlement de zonage introduite par les auteurs, et aux ordres de démolition, concernent la détermination de leurs droits et obligations dans une action civile, en particulier de leur droit d'être libres de toute ingérence illégitime dans leur vie privée et leur domicile, de leurs droits et intérêts relatifs à leurs biens et de leur obligation de se conformer aux ordres de démolition.

委员会指出，有关提交人请求得到区域规划条例豁免要求审，以拆除其建房命令，涉到如何确定提交人在法律诉讼中权利和义务，尤其是他们隐私和家庭不受非法干扰自由权、有关其资产各项权利和利益，以他们遵从拆除令义务。

L'affirmation de l'État partie selon laquelle l'octroi d'un permis de construire sur la parcelle des auteurs, moyennant une dérogation au règlement de zonage, était «clairement hors de question», est infirmée par le fait que le conseil municipal d'Elsbethen avait accordé une telle dérogation aux anciens propriétaires de la parcelle, vraisemblablement parce qu'il considérait qu'il pouvait légalement le faire.

缔约国关于通过请求规划条例豁免，申请在提交人地皮上建造许可“显然是不允许”由，与Elsbethen市政厅恰恰批准了这块地皮原地产主豁免做法前后矛盾，据认为这是因为当时Elsbethen市政厅认为这项例外是合法。

Comme les auteurs n'étaient pas de bonne foi, puisqu'ils ont érigé des constructions en sachant qu'elles contrevenaient au règlement de zonage en vigueur, le refus de leur accorder un permis à titre rétroactif ne saurait être considéré comme arbitraire et contraire à l'article 26.

鉴于提交人未真诚守法，因为他们是在明知违反现行区域规划条例情况下进行建造，拒绝向他们颁发追溯性建筑许可，不可视为违反第二十六条行为。

D'un point de vue formel, la construction était d'ailleurs tout à fait légale à ce moment-là, étant donné qu'une dérogation au règlement de zonage avait initialement été accordée à l'ancien propriétaire du terrain, quoique à leur insu.

考虑到当初曾一度批准了其前地产主关于区域规划条例豁免情况，尽管他们先前并不知道此事，从正式手续角度来看，当初他们这么做是完全合法。

Un consentement oral du maire ne peut se substituer au permis requis par la loi provinciale de zonage.

市长口头同意并不能取代《州区域规划法》规定必要许可。

Bien que les habitations voisines soient elles aussi situées sur des parcelles classées comme zones rurales, la municipalité d'Elsbethen, avec l'approbation expresse du gouvernement provincial de Salzbourg, a accordé à leurs propriétaires une dérogation au règlement de zonage.

尽管邻居住房也同样处于被划定为“乡村”地皮上，但是，Elsbethen政府则在萨尔茨堡州政府明确同意之下，批准了邻居房主提出规划条例豁免请求。

De plus, comme les auteurs se plaignent d'une violation de l'article 14 du Pacte, la communication doit être rejetée ratione materiae, puisque les auteurs n'ont jamais eu le «droit» de construire sur leur parcelle, ce qui aurait pu être déterminé dans le cadre d'une action civile étant donné qu'une telle construction était manifestement contraire au règlement de zonage en vigueur.

关于提交人宣称违反《公约》第十四条申诉，必须基于属物由驳回来文，因为提交人从未有“权利”在他们地皮上进行建造，因为，鉴于按照区域规划条例显然不允许这类建筑，提交人建筑权本应通过法律诉讼来确定。

3 L'État partie conteste également la qualité de «victimes» à laquelle prétendent les auteurs, qui ont érigé deux bâtiments sur leur parcelle alors qu'ils savaient pertinemment que pour construire en zone rurale il fallait une dérogation au règlement de zonage.

3 缔约国还以提交人尽管完全清楚在绿地上进行任何建造都必须获得区域规划条例豁免但他们仍在其地产上建造了两座建筑物为据，对提交人“受害者”地位提出了质疑。

10 Enfin, l'État partie soutient que les «règlements d'amnistie à l'égard de constructions illégales» auxquels se réfèrent les auteurs ne sont qu'une simple déclaration d'intention du gouvernement régional de Salzbourg visant à remédier à une lacune des règlements de zonage en offrant des moyens de recours à certains particuliers pour déterminer: a) si la construction a été érigée de bonne foi; b) si la construction remonte à une époque où il n'existait pas de règlement de zonage; ou c) si la construction a été érigée dans l'intention de contourner des dispositions existantes.

10 最后，缔约国说，提交人所述“违章建筑赦免条例”只是萨尔茨堡州政府意向性表态，旨在弥补区域规划条例缺陷，并逐案进行审查，以确定(a)某项建筑是否真诚守法建造；(b) 某项建筑在建造时是否还尚未确立区域规划条例；或(c) 某项建筑建造意在绕过现行法律规定。

Dans certains cas, les municipalités se sont tournées vers de nouveaux instruments d'aménagement urbain tels que le zonage mixte, diverses formules de lotissement, le transfert des droits de construction sans transfert de la propriété des terrains ainsi que l'institution de zones protégées3, .

有些城市试用了新土地规划和管工具，例如多用途分区制和已有公共设施土地各种面积比、转让建筑物权利而不转让土地拥有权，以环保区。

Le PNUD aidera à élaborer un cadre juridique aux fins d'un réexamen du zonage des territoires touchés en Ukraine.

今后，开发署将协助制定法律框架，用以重新审查对乌克兰境内受影响地区进行分区现况。

Les mesures vont du développement de plaines inondables et du zonage de certaines zones rurales, par exemple aux Pays-Bas, pour le stockage des excédents d'eau douce, à l'installation de dispositifs de récupération des eaux pluviales souterraines comme dans le projet financé au Zimbabwe par Practical Action, une ONG internationale.

所采取措施不一而足，从扩大河流洪泛区面积和指定某些农村地区储存剩余淡水(例如在荷兰)，到建立地下雨水收集点，例如，国际非政府组织“实际行动”组织资助津巴布韦项目。

Les mesures d'adaptation dans les zones côtières dont les communications font état supposent souvent des investissements dans les infrastructures (comme l'obligation de créer un cordon de dunes littorales et la construction de systèmes de drainage des terres) et des modifications des pratiques, de la réglementation et du zonage (par exemple, l'adoption de nouveaux textes réglementant l'occupation des sols au Portugal dans les zones côtières inondables ou la limitation du développement côtier en Afrique du Sud).

提交资料所报告沿海地区适应措施，常常包括基础设施投资(例如加固海岸沙丘带、建造土地排水系统)、做法、规则和重新区划方面变化(例如葡萄牙易受沿海洪灾地区土地利用新规定，又如南非对沿海开发限制)。