correctionnelle

En matière pénale, il connaît des infractions, dites délits, qui sont punies de peines correctionnelles.

在刑事案件中，法院审理轻微罪行并判处适当徒刑。

Le Nouveau-Brunswick ne compte qu'une petite unité pour femmes qui emploie deux agentes correctionnelles autochtones.

新不伦瑞克仅有一所很小的成年女性元，在该元内雇用了两名女性土著狱警。

L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.

例如，因普丰多轻罪拘留所即将建成。

Connaissant les difficultés qu'affrontent les États Membres en ce qui concerne le déploiement de policiers civils, j'encourage ces États à envisager des mécanismes permettant de mettre en place, au niveau des pays, une réserve spécialisée de conseillers de police civile, de mentors, de formateurs, d'experts en réforme et en restructuration, d'experts en criminalité spécialisée et d'experts des questions judiciaires et correctionnelles, et notamment à envisager de fournir aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies des unités autonomes destinées à remplir des fonctions spécialisées.

虽然我认识到会员国在部署民警方面受到诸多限制，但仍鼓励会员国考虑制订一些制，培养一批有技术能力的本国民警顾问、辅导员、训练人员、改革和重建专家及专门的犯罪、司法和化专家，包括考虑是否可以向联合国维持和平行动提供自给的专门职能。

Les règlements prévus par la loi relative à la justice pour mineurs ont été adoptés et des cours de formation initiale et continue ont été organisés à l'intention des juges, des procureurs publics, des avocats, des membres de toutes les équipes des centres de travail social, des policiers, puis des éducateurs des établissements d'éducation correctionnelle et des prisons pour mineurs ainsi que des membres des services de sécurité de ces institutions.

《年司法法》下的条例已获通过，并且举办了对法官、察官、律师、社会工作中心的所有工作人员、警察、管和年监狱的员以及这些的保安人员的初始和持续培训。

En ce qui concerne les étrangers, l'extradition est accordée lorsque l'infraction motivant la demande est punie par la loi tunisienne d'une peine criminelle ou correctionnelle et lorsque la peine encourue, aux termes de la loi de l'État requérant, est une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à six mois pour l'ensemble des infractions faisant l'objet de la demande.

就非突尼斯公民而言，立法规定，仅在有关的人因实施依照突尼斯法律可作为重罪或轻罪予以惩处的罪行而被起诉，且请求引渡所涉的所有罪行在请求国的法定刑罚为六个月或六个月以上徒刑时，才允许将有关的人引渡到外国。

En ce qui concerne les sanctions disciplinaires mentionnées par l'auteur, l'État partie avance que la décision de priver celui-ci de certains de ses droits a été prise en application de la section 35 l) de la loi relative aux mesures disciplinaires, qui stipule de façon très claire quelles sanctions doivent être prises en cas d'infraction correctionnelle grave ou mineure.

关于中止提交人的权利问题，缔约国陈述说，这一命令是按《养法》第35节第(1)款的规定发出的，该款明确作出了对可改正的重大或轻微犯罪的惩罚规定。

Or à l'heure actuelle, il n'y a qu'un fonctionnaire à la section judiciaire et qu'un fonctionnaire à la section correctionnelle du Groupe consultatif en matière pénale et judiciaire au sein du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), bien que le Secrétaire général ait recommandé une augmentation substantielle du nombre des postes.

目前，维持和平行动部(维和部)刑法和司法咨询股有一个司法问题工作人员和一个惩戒问题工作人员，尽管秘书长曾建议大量增加员额。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪处罚、至可判处两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的行为。

Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social ci-après étaient représentées par des observateurs: Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires pour l'avancement des services correctionnels professionnels, Centre international pour les enfants disparus et exploités et Commission internationale de la Pastorale catholique dans les prisons.

以下具有经济及社会理事会咨商地的非政府组织派观察员列席了会议：失踪和受剥削儿童国际中心、天主诲师关怀囚犯国际委员会，及促进专业矫正的国际矫正与监狱协会。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法庭和上诉法庭审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法庭来审判。

Le requérant peut contester la décision de classement sans suite de l'affaire à laquelle a abouti le Procureur de la République et obtenir l'ouverture de l'information devant le juge d'instruction ou citer directement les prévenus devant la chambre correctionnelle en vertu de l'article 36 du Code de procédure pénale.

就察官结案并且不采取进一步行动的决定，他本可提出反驳，要求地方察官就此展开调查，或者他可根据《刑事诉讼法》第36条，要求高等法院刑事庭直接传唤被告到庭。

Le requérant peut contester la décision de classement sans suite de l'affaire à laquelle a abouti le Procureur de la République et obtenir l'ouverture de l'information devant le juge d'instruction ou citer directement les prévenus devant la chambre correctionnelle en vertu de l'article 36 du Code de procédure pénale.

就察官结案并且不采取进一步行动的决定，他本可提出反驳，要求地方察官就此展开调查，或者他可根据《刑事诉讼法》第36条，要求高等法院刑事庭直接传唤被告到庭。

En matière pénale, peuvent être déférés à la Cour de révision les jugements ou arrêts rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en dernier ressort et définitifs sur le fond, pour violation de la loi ou des règles de compétence, ou pour inobservation des formes substantielles.

在刑事案件中，可将违反法律或管辖规则或不遵守基本形式的刑事犯罪、轻罪或治安案件的最终和最后判决或裁决提交复审法院。

Des déclarations ont également été faites par les observateurs des organisations non gouvernementales suivants: Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires pour l'avancement des services correctionnels professionnels, Centre international pour les enfants disparus et exploités et Commission internationale de la Pastorale catholique dans les prisons.

以下非政府组织的观察员也发了言：失踪和被剥削儿童国际中心、天主诲师关怀囚犯国际委员会，以及促进专业管的国际管与监狱协会。

S'agissant du divorce, prévu aux articles 264 et 266 du Code civil, il ne s'agit que du divorce pour faute et particulièrement de l'adultère qui est par ailleurs un délit puni des peines correctionnelles prévues aux articles 267 à 271 et 274 du Code pénal.

至于离婚，按照《民法》第264和266条规定，它只涉及在一方有过失，特别是通奸的情况下的离婚，此外，《刑法》第267至271条以及第274条规定通奸是一种应从轻判刑的犯罪行为。

Quand seules des peines correctionnelles sont applicables aux infractions visées au point 5, le Ministère des affaires publiques n'engagera pas de poursuites s'il n'a pas été déposé de plainte ou si les autorités du pays où les infractions ont été commises n'interviennent pas officiellement.

§2.　对上述5所述违法情事只适用纠正处罚时，在原告未提出指控或在犯下违法情事的国家的当局未正式参与的情况下，公共事务部将不要求审判。

La planification et la conduite d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies exigent une action intégrée regroupant les fonctions politiques, militaires, civiles et d'appui aux missions, ainsi que d'autres éléments (police, fonctions judiciaires et correctionnelles, désarmement, démobilisation et réintégration selon les besoins).

为了规划和开展联合国维持和平行动，需要进行综合的努力，在其中结合政治、军事、文职和特派团支助职能，并酌情结合其他成部分（例如警察、司法、惩戒以及解除武装、复员和重返社会）。

Les organisations non gouvernementales ci-après dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social étaient représentées par des observateurs: Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires, Centre international pour les enfants disparus et exploités et Fondation asiatique pour la prévention du crime.

在经济及社会理事会享有特别咨商地的以下非政府组织派代表作为观察员出席了会议：亚洲预防犯罪基金会、国际失踪和受剥削儿童中心及国际养所和监狱协会。

Les personnes qui menaçaient la vie des femmes devaient être traduites en justice, et il devrait être interdit de retenir de force dans des maisons correctionnelles ou de détention pour femmes administrées par l'État les femmes dont la vie était en danger.

她还呼吁将那些威胁妇女生命的人绳之以法，并且不允许由国家政府运行的养院和拘留所强行拘留有生命危险的妇女。