Le principal produit d'exploitation est de série LF de modification de résine et de colophane série HC de l'eau émulsion à base de résine collante ester en deux grandes catégories.
经营产品主要是LF系列松香改性树脂和HC系列水性松香酯增粘乳液两大类。
Le principal produit d'exploitation est de série LF de modification de résine et de colophane série HC de l'eau émulsion à base de résine collante ester en deux grandes catégories.
经营产品主要是LF系列松香改性树脂和HC系列水性松香酯增粘乳液两大类。
Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.
不具有起诉能力的当事方由其合法代表作代表。
Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).
具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务(起诉能力)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。
Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

典型的立宪制度,提出一项诉讼纯属形式上的诉讼权
。
Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.
无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权
。
En vertu de la Convention sur le statut des réfugiés, les États parties s'engagent à accorder aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion (art. 4), la protection de la propriété intellectuelle (art. 14), le droit d'ester en justice et le droit à l'assistance judiciaire (art. 16), le bénéfice du système de rationnement (art. 20), l'enseignement primaire (par. 1 de l'article 22), l'assistance et les secours publics (art. 23), la législation du travail et la sécurité sociale (art. 24) ainsi que les charges fiscales (art. 29).

《关于难民地位的公约》,各缔约国在宗教(
四条)、保护知识产权(
十四条)、向法院申诉和法律协助(
十六条)、定额供应措
(
十条)、初等教育(
十
条
1款),公共救济和协助(
十三条)、劳动立法和社会安全(
十四条),以及财政捐税或费用(
十九条)等方面对于在其境内的难民的待遇至少应该与给于其国民的待遇同样优惠。
En vertu de la Convention relative au statut des apatrides, les États contractants s'engagent à accorder aux apatrides sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et la liberté d'instruction religieuse à leurs enfants (art. 4), la protection de la propriété intellectuelle (art. 14), le droit d'ester en justice (art. 16), le bénéfice du système de rationnement (art. 20), le droit à l'enseignement primaire (par. 1 de l'article 22), l'assistance publique (art. 23), la protection de la législation du travail et la sécurité sociale (art. 24).

《关于无国籍人地位的公约》,各缔约国对于处于其境内的无国籍人在下列方面的待遇的优惠程度至少应该不低于它们给予其国民的待遇:对其子女的宗教教育(
四条)、知识产权(
十四条)、向法院申诉(
十六条)、定额供应措
(
十条)、初等教育权
(
十
条
1款),公共救济(
十三条)以及劳动立法和社会保障的保护(
十四条)。
De récents litiges, portés devant les tribunaux néo-zélandais, notamment celui porté devant la cour d'appel concernant, d'une part, la question de savoir dans quelle mesure les Maoris vivant en milieu urbain, qui ne sont pas rattachés à des iwi, ont le droit de bénéficier du Règlement, et, d'autre part, une proposition de répartition des avantages découlant du Règlement, démontrent de façon probante que la possibilité d'ester en justice est maintenue.
最近向新西兰法院提出的诉讼,包括就不隶属于iwi结构的城市毛
人从《解决法案》中受益的权
达到何种程度以及就《解决法案》的
益分配等问题向上诉法院提出的诉讼,最后表明仍然可以诉诸法院。
De récents litiges, portés devant les tribunaux néo-zélandais, notamment celui porté devant la cour d'appel concernant, d'une part, la question de savoir dans quelle mesure les Maoris vivant en milieu urbain, qui ne sont pas rattachés à des iwi, ont le droit de bénéficier du Règlement, et, d'autre part, une proposition de répartition des avantages découlant du Règlement, démontrent de façon probante que la possibilité d'ester en justice est maintenue.
最近向新西兰法院提出的诉讼,包括就不隶属于iwi结构的城市毛
人从《解决法案》中受益的权
达到何种程度以及就《解决法案》的
益分配等问题向上诉法院提出的诉讼,最后表明仍然可以诉诸法院。
On offre aux citoyens la possibilité d'ester en justice contre le non-respect de la loi par l'Autorité, l'Administration et l'État dans leurs relations avec le citoyen; la protection et la consolidation des droits des citoyens; et la consolidation de l'état de droit en affirmant le respect des droits et des citoyens par toutes instances chargées de veiller sur sa sécurité et sur l'exercice de ses droits légaux.
一旦当局、行政部门和国家在处理与公民的关系时未能尊重法律,公民即可采取法律诉讼行动;保护和加强公民的权
;加强法治,并确保所有负责维护公民安全和公民行使法律权
的机构尊重公民权
。
Le CED signale en outre que l'un des problèmes cruciaux auquel font face les peuples autochtones dans le cadre de la participation à la vie politique est lié à l'absence de pièces d'identité officielles, ce qui contribue à la négation de leur personnalité juridique et ne leur permet pas de ce fait d'être inscrits sur les listes électorales, d'ester en justice ou d'inscrire leurs enfants à l'école.
环发中心还表示,在参加政治生活方面,土著人民面临的许多关键问题之一是,他们没有身份证,他们因而丧失法人资格,无法列入选举名册,提出诉讼以及给孩子在学校报名。
Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 4 du présent article ne s'appliquent pas à l'avocat de la défense ou aux personnes dispensées du devoir d'ester en vertu du paragraphe 1 de l'article 97 du présent code si l'on peut raisonnablement soupçonner ces personnes d'avoir aidé l'accusé à commettre l'acte délictueux ou de l'avoir aidé après sa commission ou d'avoir agi comme complices en cachant des objets ou des faits.
(5) 如果有理由怀疑辩护律师或
《刑事诉讼法》
97条
1款豁免作证义务的人员协助被告犯下刑事罪,或在犯下刑事罪后帮助被告,或因隐瞒而成为共犯,则本条
4款
2项中的规定不应适用他们。
Le Comité invite l'État partie à encourager la sensibilisation des femmes à leurs droits au moyen de programmes d'information en matière juridique, à accroître l'assistance judiciaire pour les femmes qui ont besoin de déposer des plaintes en discrimination ou de faire appliquer leurs droits à l'égalité et faire en sorte que les femmes puissent ester en justice sur un pied d'égalité avec les hommes.
委员会请缔约国通过普法教育方案提高妇女对自身权
的认识,扩大对希望提出歧视申诉或者实
平等权
的妇女提供更多的法律援助,并确保妇女获得与男子平等的诉诸法院的机会。
Conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Code du travail et de l'article 47 du Statut général des agents permanents de l'État, les syndicats ont le droit d'ester en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
遵照《劳工法》
85和86条以及《国家人员(一般条例)法》
47条的规定,工会有出庭资格,并可以在法庭上就对它们所代表的职业的集体
益引起直接或间接损害的行为行使保留给公民一方的所有权
。
La législation tunisienne accorde à la femme, quel que soit son état civil, et au même titre qu'à l'homme, le droit de conclure des contrats en son nom propre, le droit de disposer de ses biens (article 7 du COC) de servir d'administrateur à une succession, et d'ester devant tous les tribunaux y compris le tribunal administratif.
突尼斯法律赋予女子与男子同等的权
,不论其婚姻状况如何,即有权以自己的名义订立合同,支配自己的财产(《义务与合同法》
7条),充当遗产管理人和出庭诉讼,包括行政法庭在内。
Enfin, l'article 215 du Code de la famille accorde à chaque époux le pouvoir d'ester en justice, quel que soit le régime matrimonial, sans l'autorisation de son conjoint, dans les contestations relatives aux biens dont il a l'administration ou concernant les droits qui lui sont reconnus pour l'exercice d'une profession, et une industrie ou d'un commerce.
最后,《家庭法》
215条规定,当夫妻双方出现管理财产争议或从事工作、开办企业、进行贸易活动等权
纠纷时,各方均有权进行法律诉讼,而无论其夫妻财产制度如何,并且无须征得配偶的许可。
Avant même la clôture d'une affaire, la Cour peut, en vertu de l'article 53 de son Règlement et après s'être renseignée auprès des parties, décider de tenir les pièces de procédure et les documents annexés à la disposition de tout État admis à ester devant elle et ayant demandé à en avoir communication.
在任何案件结案前,法院得
《法院规则》
53条,在查明各当事国意见后,
要求向有权在法院出庭的任何国家政府提供书状和附属文件的副本。
Avant même la clôture d'une affaire, la Cour peut, en vertu de l'article 53 de son Règlement et après s'être renseignée auprès des parties, décider de mettre les pièces de procédure et les documents annexés à la disposition de tout État admis à ester devant elle et ayant demandé à en avoir communication.
在任何案件结案前,法院得
《法院规则》
53条,在查明各当事国意见后,
要求向有权在法院出庭的任何国家政府提供书状和附属文件的副本。
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