Celle-ci n'a pas jugé opportun de revenir sur sa décision incidente.
上诉委员会认为,不宜推翻其
间裁决。
变位形式
麻烦Celle-ci n'a pas jugé opportun de revenir sur sa décision incidente.
上诉委员会认为,不宜推翻其
间裁决。
Elle délibère désormais sans note écrite dans les procédures incidentes ou les affaires simples.
但从现在
,在附带程序或简单
案件
,法院将不用书面意见审理。
Les décisions incidentes antérieures peuvent également faire l'objet d'un recours, selon la procédure décrite ci-dessus.
对于先前
附带决定,也可以按照上述程序提
申诉。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj等人案审判
出现
两个藐视案取得进一步进展。
Ces articles portent sur des procédures incidentes.
这两条皆为有关初步反对意见
条文。
Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.
很多这些藐视法庭案出自于Haradinaj及他人案。
Trois de ces procédures sont incidentes à l'affaire Le Procureur c. Haradinaj et consorts.
已对与Haradinaj等人一案有关
这3
藐视案件
2
进行了审判。
On a craint que cette seconde version révisée des projets de paragraphes 1 et 2 de l'article 14 ne permette au transporteur d'échapper à “tout ou partie de sa responsabilité” en prouvant qu'il y avait au moins une cause, aussi incidente soit-elle, de la perte, du dommage ou du retard qui ne lui était pas imputable à faute, même si cette perte, ce dommage ou ce retard ne se serait pas intégralement produit en l'absence d'une faute de sa part.
有与会者担心第14(1)和(2)款第二改拟草案将会允许承
人通过证明造成灭失、损坏或迟延交付


至少有一个

论多么微不足到但并非承
人
过失,而使其摆脱“其全部或部分赔偿责任”,即使在若
承
人过失将不可能发生整体灭失、损坏或迟延交付
情况下。
Une décision incidente d'entraide telle que la décision qui prononce le gel (et qui est donc antérieure à la décision de clôture) peut être attaquée soit simultanément soit séparément (au niveau cantonal également auprès de deux instances, la première étant l'instance cantonale judiciaire supérieure) par recours de droit administratif au Tribunal fédéral à la condition qu'elle cause à son destinataire un dommage immédiat et irréparable.
对附带
互助决定,例如宣布冻结
决定(先于封帐决定),可以同时也可以分开(在州级同样要经过两审,初审为州高级法院)依行政法向联邦法院提
申诉,但以该决定使其所针对对象立即遭受不可弥补
损失为限。
L'objectif était de voir la boule de feu, de mesurer l'impact de la déflagration sur les structures, d'évaluer le comportement des fragments projetés à grande vitesse, d'évaluer la taille et les caractéristiques du cratère, d'enregistrer les ondes de choc, et d'enregistrer les ondes sonores à l'aide de microphones placés à différentes distances, d'où étaient captées aussi bien les ondes incidentes que les ondes réfléchies.
试验
目
在于直接了解火球、评估对结构
影响、估计高速碎片
飞行轨迹、估计弹坑
大小和特征、记载冲击波压力,并在不同距离,结合事件声波和来自任何反射面
反射声波,用麦克风记录声波压力。
Pour ceux qui lancent les attaques, cela signifie qu'ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour vérifier que les objectifs ne sont pas des personnes civiles ni des biens de caractère civil et éviter toute attaque aveugle, y compris les attaques susceptibles de provoquer des pertes civiles incidentes qui seraient excessives par rapport à l'avantage militaire concret et direct visé par l'attaque.
对于那些发动袭击
人来说,这包括竭尽全力保证攻击
目标既不是平民,也不是民用建筑,而且要避免滥杀滥伤,包括那些
具体和直接
军事优势会造成平民严重伤亡
进攻。
Merrills qui a déclaré qu'il est clair que dans les trois affaires, la contribution la plus substantielle est venue non pas du tribunal constitué selon l'Annexe VII, supposé là statuer sur le fond, mais plutôt du Tribunal international du droit de la mer, qui exerçait sa compétence en matière de procédure incidente.
作出主要实质性贡献
不是根据附件七设立
仲裁法庭,而是行使附带裁判权
国际海洋法法庭——尽管设立仲裁法庭
目
本是为了确定是非曲直。
À cet égard, nous aimerions souligner que ce Mécanisme d'évaluation intra-africaine ne devrait pas être considéré comme étant une condition incidente proposée par nos partenaires de développement, mais comme une idée où les dirigeants africains eux-mêmes, dans leur sagesse collective, ont vu un outil utile pour promouvoir le développement du continent.
我们想强调,不应将非洲同侪审查机制视为我们
发展合作伙伴所施加
外加条件,而应将其视为一个想法,非洲领导人自己以其集体智慧承认此想法是推动该大陆发展
有益工具。
À l'évidence, les contre-mesures légitiment le comportement en question uniquement entre l'État lésé et l'État visé, bien que cela n'exclue pas la possibilité, « dans un monde interdépendant où les États sont de plus en plus souvent liés par des obligations multilatérales », de porter atteinte « de façon incidente à des États tiers ».
显然,反措施只使受害国与目标国之间
行为合法化了,但是,这并不排除“在各国日益受到多边义务
限制
相互依存
世界上”,“偶尔影响第三国立场”
可能性。
Des articles et études ont été notamment publiés sur : « Les procédures incidentes devant la Cour internationale de Justice »; « La Cour internationale de Justice et le droit de la mer » et « La Cour internationale de Justice en tant qu'enceinte possible pour la résolution des différends relevant du droit aérien ».
发表了关于下列题目
文章和研究报告:“法院
附带诉讼程序”;“国际法院和海洋法”和“国际法院作为可能用于解决空间法争端
论坛”。
Dans cette instance, le Tribunal administratif de l'OIT a répondu de manière incidente à la question de savoir si la détresse financière résultant d'autres causes que le non-paiement par les États membres de leurs contributions à une organisation peut être considérée comme une circonstance excluant l'illicéité.
在该案例
,对于不是国家未向一组织支付会费而是其他
造成
财政困难能否作为一种解除不法性
情况,劳工组织行政法庭在附言
答复了这个问题。
La crainte a été exprimée que l'arrêt des poursuites, en soi, ne soit pas un motif suffisant pour considérer qu'il y a dépréciation, car il pourrait y avoir une perte incidente de valeur pour laquelle le créancier ne serait pas dédommagé.
所担心
一个问题是,适用
止,本身并不足以构成审查价值缩减
依据,
为价值缩减可能包含价值
附带损失,而债权人不应为此得到赔偿。
La Chambre no 2 a estimé qu'en faisant preuve d'un minimum de diligence le premier auteur aurait pu s'assurer de la composition de la Chambre de l'Audiencia qui allait être saisie de l'affaire et présenter une demande incidente de récusation.
第二庭认为,第一提交人只要稍稍作一些尽职调查,就可以确定省级法院
受理该案
法庭
组成情况,并提出法官不合格
相应动议。
Le fait que la commission de ce crime peut entraîner, de façon licite, des blessures incidentes et des dommages collatéraux, ne justifie en aucune façon quelque violation que ce soit du droit applicable dans les conflits armés.
虽然这一犯罪考虑到可能会造成合法
附带伤害和间接损害,但这决不是违反适用于武装冲突
法规
理由。
Le poste P-5 demandé pour un juriste principal permettra à la Cour de faire face à la complexité et au volume croissants du travail découlant de l'augmentation du nombre d'affaires et du nombre de procédures incidentes.
案件数目及每个案件
附带诉讼数目
增加导致复杂性和工作量增加,拟设一个P-5高级法律干事员额后,法院将能够应付这种局面。
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