soviet

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯邦最高维埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

最高维埃两院在启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克斯坦公民都可以通过报刊提出自己的建议和修改意见。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高维埃通过了《乌兹别克斯坦(国家立)共和国法》，从而奠定了国家立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高维埃(议会)会议上，通过了总统提出的《立宣言》，宣布了乌兹别克维埃社会主义共和国的国家立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表维埃——州政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人民代表维埃提出，由加盟共和国最高维埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

最高立法机关——最高维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离的决定必须符合该共和国人民通过全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和国最高维埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施上级政府机关的各项决定，并指导下级维埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃主席团可宣告其无效。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表维埃提出，后经阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照宪法规定（宪法第110条和阿塞拜疆维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），最高维埃民族院有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚维埃社会主义共和国最高维埃主席团、亚美尼亚维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的国家和政治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际上属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Outre que cette décision violait les dispositions de la Constitution de l'URSS et de la Loi fondamentale de la RSS d'Azerbaïdjan, elle était contraire aussi à l'article 42 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu duquel le Soviet des députés du peuple de la région autonome du Haut-Karabakh ne pouvait prendre de décisions que dans les limites des pouvoirs qui lui étaient attribués par la législation de l'URSS et de la RSS d'Azerbaïdjan.

这项决定不但违反《宪法》和阿塞拜疆维埃社会主义共和国《基本法》的相关条款，而且还与阿塞拜疆维埃社会主义共和国《关于纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第42条背道而驰。 根据该《法案》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表维埃可在和阿塞拜疆维埃社会主义共和国立法授予的权限范围内通过决定。