tutrice

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（监护人）诉克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子监护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独生活，或随同父母亲或监护他们家庭住在流离失所者收容营或难营。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监护人都不愿意提出私人起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（监护人）诉克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案，克省居Cezary Solski和Isabelle Solski想让两个孩子在英语公立学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其监护人个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）裁定，不承认母亲是监护人属歧视行为，通过适用公约原则，最高法院承认母亲是未成年子女监护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，或是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之外别人很难进行监护；如果母亲是法定监护人和如果丈夫是禁止结婚所生子女父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监护和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走或无能力，或是父权丧失情况下，母亲才是法定监护人。

Dans l'affaire Auton (Tutrice à l'instance de) c. Colombie britannique (Procureur général), les requérants, dont quatre enfants souffrant d'autisme ou de troubles autistiques, avaient demandé des fonds auprès du Gouvernement provincial pour défrayer les coûts du traitement de l'autisme suivant la méthode Lovaas et leur demande avait été rejetée.

在Auton（诉讼监护人）诉不列颠哥伦比亚省 （卫生部长）案，包括四名被诊断患有孤独症或孤独综合症儿童在内申请人要求省政府资助Lovaas孤独症治疗并遭到了拒绝。